Traduction de «drawn parliament's attention » (Anglais → Français) :

1. The Agency shall issue opinions at the request of one or more national regulatory bodies referred to in Article 55 of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council , in particular concerning safety-related and interoperability-related aspects of matters drawn to their attention.
1. L'Agence émet des avis à la demande d'un ou de plusieurs des organismes de contrôle nationaux visés à l'article 55 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil , en particulier pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité et à l'interopérabilité dans des affaires dont ils ont à connaître.

It will be drawn to the attention of the CCPs that this function should be further reinforced, since the evaluation report suggests that CCPs are making enormous efforts in improving the Programme in several domains which are not necessarily their core competence; which is in principle desirable, but may divert their attention from their principal objectives.
L'attention des PCC sera attirée sur le fait que cette fonction doit être renforcée, puisque le rapport d'évaluation indique qu'ils font déjà d'énormes efforts pour améliorer le programme dans plusieurs domaines qui ne sont pas nécessairement de leur ressort, ce qui peut être souhaitable mais risque d'écarter les PCC de leurs principaux objectifs.

Since the adoption of the Directive, no case has been drawn to the attention of the Commission in which the transfer of personal data between Member States has been blocked or refused on data protection grounds.
Depuis l'adoption de la directive, aucun cas n'a été signalé à la Commission de transferts de données personnelles entre États membres qui auraient été bloqués ou refusés pour des raisons de protection des données.

For the past six years, we have drawn Parliament's attention to our concerns about the government's compliance with the intent of the Employment Insurance Act, with respect to the setting of employment insurance premium rates and its impact on the size and growth of the accumulated surplus in the Employment Insurance Account.
Au cours des six dernières années, nous avons attiré l'attention du Parlement sur nos préoccupations quant au respect, par le gouvernement, de l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait à l'établissement des taux de cotisation et à ses répercussions sur la taille et la croissance de l'excédent accumulé dans le Compte d'assurance-emploi.

We have drawn Parliament's attention to the concerns about the size and the growth of the accumulated surplus in the Employment Insurance Account since our 1999 Report.
Nous attirons l'attention du Parlement sur les préoccupations, au sujet tant de la taille que de la croissance de l'excédent accumulé dans le Compte d'assurance-emploi, depuis notre rapport de 1999.

- inviting the social partners at national level to contribute to the successful implementation of the guidelines in all areas where they have responsibility; in this context, some of the guidelines' priorities may be drawn to the attention of social partners, such as economic restructuring, active ageing, human capital and lifelong learning [18], work organisation and the balance between flexibility and security, reducing the gender pay gap or combating discrimination.
- d'inviter les partenaires sociaux organisés au niveau national à contribuer à la réussite de la mise en oeuvre des lignes directrices dans tous les domaines relevant de leur responsabilité; dans ce contexte, l'attention des partenaires sociaux pourrait être attirée sur certaines priorités fixées par les lignes directrices, telles que les restructurations économiques, le vieillissement actif, les ressources humaines et l'éducation et la formation tout au long de la vie [18], l'organisation du travail et l'équilibre entre flexibilité et sécurité, la réduction des disparités salariales entre les femmes et les hommes ou la lutte contre les discriminations.

The second is significant problems found during an annual audit that the Auditor General feels should be drawn to Parliament's attention through inclusion in the agency's annual report.
Il y a ensuite les problèmes importants qui surgissent au cours de la vérification annuelle que le vérificateur général estime devoir porter à l'attention du Parlement en les incluant dans le rapport annuel de l'organisme.

The weaknesses, and indeed failures in the systems for managing payments were drawn to the attention of the administrations concerned.
Les faiblesses, voire les manquements dans les systèmes de gestion des paiements ont été portés à l'attention des administrations concernées.

The second test drawn to our attention by Senator Phillips, and against which we must measure Bill C-28, is whether the power of Parliament will apply a pain or a penalty or a disadvantage to a group of individuals in a retroactive fashion.
Le deuxième critère que le sénateur Phillips porte à notre attention et en fonction duquel nous devons évaluer le projet de loi C-28, c'est la question de savoir si le Parlement imposera un châtiment sans procès à un groupe de personnes ou s'il les lésera d'une manière rétroactive.