Vertaling van "have drawn parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have the notarial act drawn up by (-)
passer l'acte authentique devant (-)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The administrative board of the European Food Safety Authority is a special case, being composed of one Commission representative and 14 members appointed by the Council, in consultation with the Parliament, on the basis of a list drawn up by the Commission, four of whom must have experience of working within consumer organisations and other operators concerned.
Le conseil d'administration de l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire est tout à fait particulier, puisqu'il est composé d'un représentant de la Commission et de quatorze membres désignés par le Conseil en consultation avec le Parlement sur base d'une liste établie par la Commission, dont quatre doivent avoir une expérience acquise au sein des organisations des consommateurs et des autres opérateurs intéressés.

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.
considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

In answering this question, I have turned to the parliaments of the Westminster model, that is to say, the parliaments of countries, which, like Canada, have drawn their model directly from the United Kingdom.
Pour répondre à cette question, j'ai examiné les Parlements qui, comme le Parlement du Canada, adhèrent au modèle de Westminster, c'est-à-dire qui sont fondés sur un modèle s'inspirant directement de celui du Royaume-Uni.

With regard to the European Anti-Fraud Office ("OLAF") and pursuant to Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , appropriate measures should be drawn up and implemented to prevent fraud and to recover funds which have been lost or transferred or used improperly.
En ce qui concerne l'Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé "OLAF"), et en vertu du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , il convient d'élaborer et d'appliquer des mesures appropriées pour éviter les fraudes et recouvrer les fonds perdus ou indûment versés ou utilisés.

For the past six years, we have drawn Parliament's attention to our concerns about the government's compliance with the intent of the Employment Insurance Act, with respect to the setting of employment insurance premium rates and its impact on the size and growth of the accumulated surplus in the Employment Insurance Account.
Au cours des six dernières années, nous avons attiré l'attention du Parlement sur nos préoccupations quant au respect, par le gouvernement, de l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait à l'établissement des taux de cotisation et à ses répercussions sur la taille et la croissance de l'excédent accumulé dans le Compte d'assurance-emploi.

We have drawn Parliament's attention to the concerns about the size and the growth of the accumulated surplus in the Employment Insurance Account since our 1999 Report.
Nous attirons l'attention du Parlement sur les préoccupations, au sujet tant de la taille que de la croissance de l'excédent accumulé dans le Compte d'assurance-emploi, depuis notre rapport de 1999.

The food enzymes E 1103 Invertase and E 1105 Lysozyme, that have been authorised as food additives under Directive 95/2/EC of the European Parliament and of the Council of 20 February 1995 on food additives other than colours and sweeteners , and the conditions governing their use should be carried over from Directive 95/2/EC to the Community list when it is drawn up by this Regulation.
Les enzymes alimentaires E 1103 (invertase) et E 1105 (lysozyme), qui ont été autorisées en tant qu'additifs alimentaires par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants , ainsi que leurs conditions d'emploi, devraient être transférées de la directive 95/2/CE à la liste communautaire, une fois que cette dernière aura été établie en vertu du présent règlement.

Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of undertakings drawing up the consolidated accounts and the consolidated annual report have collectively the duty to ensure that the consolidated accounts, the consolidated annual report and, when provided separately, the corporate governance statement to be provided pursuant to Article 46a of Directive 78/660/EEC are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and, where applicable, in accordance with the international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards .
Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE conformément aux exigences de la présente directive et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales .

He would surely have drawn not only on the family history but also on the vast knowledge of Cape Breton's political history to observe that Senator Butts is not the first member of the Butts family to have served in Parliament, but she is the first to have done so as a Liberal, her late uncle having served in the House of Commons and in both houses of the Nova Scotia legislature as a Tory.
Il aurait certainement puisé à même l'histoire familiale, mais aussi à même sa vaste connaissance de l'histoire politique du Cap-Breton pour nous faire remarquer que le sénateur Butts n'est pas le premier membre de la famille Butts à servir au Parlement, mais qu'elle est la première à le faire à titre de libérale, puisque son oncle avait siégé à la Chambre des communes et aux deux Chambres de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse à titre de conservateur.