Traduction de «drift-nets until they » (Anglais → Français) :

They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.
Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.

2. mandatory use of acoustic deterrent devices, known as ‘pingers’, in certain fisheries where the risk of by-catches is particularly great, especially for drift-nets until they are banned and also for gill nets;
2. l'utilisation obligatoire de dispositifs de dissuasion acoustiques (également appelés écho-sondeurs) dans certaines pêcheries où le risque de captures accessoires de cétacés est particulièrement élevé, principalement pour les filets dérivants jusqu'à leur interdiction ainsi que pour les filets maillants;

Until those Member States have brought into force such measures, they shall maintain oil stocks corresponding to 81 days of average daily net imports.
Jusqu’à ce que lesdits États membres aient mis en vigueur ces mesures, ils maintiennent des stocks pétroliers correspondant à quatre-vingt-un jours d’importations journalières moyennes nettes.

one or more UCITS or investment compartments thereof, the ‘merging UCITS’, which continue to exist until the liabilities have been discharged, transfer their net assets to another investment compartment of the same UCITS, to a UCITS which they form or to another existing UCITS or an investment compartment thereof, the ‘receiving UCITS’.
un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», qui continuent d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré, transfèrent leurs actifs nets à un autre compartiment d’investissement du même OPCVM, à un OPCVM qu’ils constituent ou à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement d'OPCVM, dénommé «OPCVM absorbeur».

(iii)one or more UCITS or investment compartments thereof, the ‘merging UCITS’, which continue to exist until the liabilities have been discharged, transfer their net assets to another investment compartment of the same UCITS, to a UCITS which they form or to another existing UCITS or an investment compartment thereof, the ‘receiving UCITS’.
iii)un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», qui continuent d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré, transfèrent leurs actifs nets à un autre compartiment d’investissement du même OPCVM, à un OPCVM qu’ils constituent ou à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement d'OPCVM, dénommé «OPCVM absorbeur».

one or more UCITS or investment compartments thereof, the ‘merging UCITS’, which continue to exist until the liabilities have been discharged, transfer their net assets to another investment compartment of the same UCITS, to a UCITS which they form or to another existing UCITS or an investment compartment thereof, the ‘receiving UCITS’;
un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», qui continuent d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré, transfèrent leurs actifs nets à un autre compartiment d’investissement du même OPCVM, à un OPCVM qu’ils constituent ou à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement d'OPCVM, dénommé «OPCVM absorbeur»;

Fishermen who use traditional, environmentally sound fishing equipment (as is the case with Almeria's long-line fleet) are in a serious plight: they are the victims of unfair competition from certain vessels (French and Italian ones in particular) which use the banned though much cheaper drift nets and at the same time they suffer on account of the environmental damage caused by such practices, which result in a 40% reduction in catches.
Les pêcheurs qui, comme ceux de la flotte de palangre d’Almeria, utilisent des moyens de pêche traditionnels et respectueux de l’environnement, comme connaissent de grosses difficultés. Ils doivent faire face d’une part à la concurrence déloyale de certains bateaux, surtout italiens et français, qui utilisent les filets dérivants interdits, beaucoup moins onéreux, et subissent d’autre part les séquelles environnementales de ces pratiques, qui se traduisent par une réduction des captures de 40%.

Fishermen who use traditional, environmentally sound fishing equipment (as is the case with Almeria's long-line fleet) are in a serious plight: they are the victims of unfair competition from certain vessels (French and Italian ones in particular) which use the banned - though much cheaper - drift nets and at the same time they suffer on account of the environmental damage caused by such practices, which result in a 40% reduction in catches. The rogue vessels are not pursued in any way by the authorities of the countries to which they belong - indeed, some governments even make changes to their internal law which enable Community rules to be circumvented.
Les pêcheurs qui, comme ceux de la flotte de palangre d'Almeria, utilisent des moyens de pêche traditionnels et respectueux de l'environnement, comme connaissent de grosses difficultés. Ils doivent faire face d'une part à la concurrence déloyale de certains bateaux, surtout italiens et français, qui utilisent les filets dérivants interdits, beaucoup moins onéreux, et subissent d'autre part les séquelles environnementales de ces pratiques, qui se traduisent par une réduction des captures de 40% Ces braconniers ne sont aucunement poursuivis par leurs propres États et certains gouvernements vont même jusqu'à procéder à des modifications de leur législation pour esquiver la réglementation communautaire.

In fact the rationale of Article 7(2) as mentioned in Amendment 10 is to list a group of species which are caught offshore in midwater, or close to the surface of very deep waters and which, when they occur in the catch of a bottom-set gillnet or entangling net, are clear signals that such a net is a drift net rather than a bottom-set net.
En fait, la justification de l’article 7, paragraphe 2, fournie à l’amendement 10 consiste en l’établissement d’une liste d’espèces capturées en haute mer à mi-profondeur ou à la surface d’eaux très profondes et qui, lorsqu’elles se retrouvent dans des filets de fond ou des manets, indiquent clairement que les filets en question sont des filets dérivants et non des filets de fond.