Vertaling van "driftnet fishing a legal perspective " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Driftnet Fishing: a Legal Perspective
La pêche au filet dérivant : une perspective légale

Food from the Waters: Fish and Food Security, a CIDA Perspective
L'eau nourricière : les pêches et la sécurité alimentaire, perspective de l'ACDI

A Fishing Industry Perspective
Points de vue de l'industrie de la pêche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current EU legal framework on driftnets fishing entered fully into force on 1 January 2002.
Le cadre juridique actuel de l’Union en matière de pêche au filet dérivant est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2002.

The EU and the United States have already put in place a number of legal measures to combat IUU fishing, such as the EU's IUU Regulation and the U.S. High Seas Driftnet Fishing Moratorium Protection Act.
Il existe déjà, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, un certain nombre de mesures juridiques adoptées dans le cadre de la lutte contre la pêche INN; citons à titre d'exemple le règlement INN de l'UE et la loi américaine intitulée «High Seas Driftnet Fishing Moratorium Protection Act».

What is needed is an approach focused on ecosystems and involving the reinforcement not only of scientific research but also of monitoring and surveillance measures; accessory catches must be reduced, and there must be a strong commitment to action against illegal fishing. At the same time, a legal framework must be developed for protected areas. We also need to develop a broader perspective on the causes of stock shrinkage, which include not only fisheries activity but also the major climate changes which are occurring at global level, as well as the large-scale use of substances such as fertilisers and pesticides which end up being dumped at sea.
Elle exige une approche fondée sur l'écosystème, un renforcement de la recherche scientifique mais également des mesures de contrôle et de vigilance, une réduction des captures accessoires et une participation résolue à la lutte contre la pêche illicite, avec la mise en place simultanément d'un cadre légal pour les zones protégées et une vision élargie quant aux causes de la diminution des ressources, due non seulement à l'activité de pêche mais aussi aux profonds changements climatiques survenus au niveau mondial ou à l'utilisation massive de substances qui finissent dans la mer, comme les fertilisants et les pesticides.

In support of these resolutions, the European Community has already taken a decision to ban driftnet fishing by Community vessels with nets in excess of 2,5 km : the EC Council of Ministers adopted, on 28 October 1991, a legally binding regulation ending driftnet fishing with nets longer than 2,5 km and providing rules for the use of nets in excess of 1 km and up to 2,5 km. The EC measure applies in all waters under the sovereignty or jurisdiction of the Member States and, outside those waters, to any vessel flying the flag of or registered in a EC Member State.
A l'appui de ces résolutions, la Communauté européenne a déjà pris une décision visant à interdire la pêche au filet dérivant par les navires de la Communauté utilisant des filets d'une longueur supérieure à 2,5 km. Le 28 octobre 1991, le Conseil des ministres de la CE a adopté un règlement juridiquement contraignant interdisant la pêche au filet dérivant avec des filets d'une longueur supérieure à 2,5 km et fixant des règles applicables à l'utilisation de filets d'une longueur de 1 km à 2,5 km. La mesure prise par la CE s'applique à toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres et, enVdehors de ces eaux, à tout navire battant pavillon d'un Etat membre ou immatriculé dans un Etat membre.