The Commission proposes: - relating the existing requirement that a new entrant should be of `good repute', more specifically to transport, by requiring that the person should not have been convicted for the previous three years of any offence which would make him or her unsuitable for the transport business, such as o
ffences against the drivers' hours, road safety or management regulations. - the `appropriate financial standing' required by the original directive would be supplemented by a financial guarantee representing 10 per cent
...[+++] of the value as new of each vehicle used in the enterprise - that anyone wishing to establish a road transport business should automatically take an examination in a range of subjects set out in the original directive.La Commission propose : - que les règles existantes
exigeant la "bonne réputation" soient appliqués plus spécifiquement au transport, en exigeant que le nouvel adhérent n'ait pas été condamné, au cours des trois années précédentes, d'infractions le rendant inapte à l'exercice de la profession, telles que des infractions contre les règlements sur les termes de conduite, la sécuri
té routières et des obligations liées à la gestion de l'entreprise; - qu'en ce qui concerne la capacité financière du transporteur demandée dans la directive
...[+++]originale, elle soit assortie d'une garantie financière équivalente à 10 % de la valeur à neuf de chaque véhicule utilisé par l'entreprise; - que celui qui désire s'établir comme opérateur d'une entreprise de transport routier doive passer un examen dans des matières spécifiées dans la directive originale.