A railway undertaking or infrastructure manager employing a train driver whose training has been funded in whole or in part by another railway undertaking or infrastructure manager which the train driver has left voluntarily after less than five years' employment shall refund to that undertaking or infrastructure manager the cost of that training.
Une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure employant un conducteur de train dont la formation a été financée, en totalité ou en partie, par une autre entreprise ferroviaire ou un autre gestionnaire d'infrastructure, que le conducteur de train a quitté volontairement après moins de cinq ans d'activité, rembourse à l'entreprise ou au gestionnaire d'infrastructure concernés le coût de cette formation.