Traduction de «drivers who commit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Apart from the latter aspect of organised fraud, which will also have to be evaluated from the angle of road safety, the most frequent perpetrators of fraud are also the drivers who commit most driving offences.
A part ce dernier aspect de fraude organisée qui devra être également évalué sous l'angle de la sûreté, les fraudeurs les plus fréquents sont aussi les automobilistes commettant le plus d'infractions au Code de la route.

It is important to continue at the same time with work on rehabilitating people who commit serious driving offences and on the issues raised by the 1998 Convention on the mutual recognition of decisions to disqualify drivers (mentioned above).
Il convient de poursuivre en même temps les travaux sur la réhabilitation des auteurs d'infractions graves au code de la route et sur les questions posées par la Convention de 1998 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire (déjà citée).

It sets out rules to reduce the impunity of foreign drivers who commit dangerous traffic offences by making it easier for police authorities in different EU countries to share information to identify offenders.
Elle fixe les règles visant à lutter contre l’impunité des conducteurs étrangers qui commettent des infractions dangereuses en matière de sécurité routière en facilitant l’échange d’informations, entre les autorités policières dans les différents pays de l’UE pour identifier le contrevenant.

− (DE) I have endorsed the report on cross-border enforcement in the field of road safety, since these rules will mean that drivers who commit a road traffic offence in a third country are prosecuted more effectively.
− (DE) J’ai soutenu le rapport sur la répression transfrontalière dans le domaine de la sécurité routière, car ces règles signifieront que les conducteurs qui commettent une infraction routière dans un pays tiers seront poursuivis plus efficacement.

– (CS) Finding and punishing foreign drivers who commit traffic offences in the European Union may be an unpopular proposal but it is completely logical and practical.
– (CS) La proposition visant à retrouver et à punir les conducteurs étrangers qui enfreignent le code de la route dans l’Union européenne est peut-être impopulaire, mais elle est tout à fait logique et pratique.

The aim of this text is to enable the enforcement of sanctions against drivers who commit an offence in another Member State than the one where their vehicle is registered.
Ce texte vise à permettre l’exécution des sanctions des automobilistes qui commettent une infraction dans un État membre autre que celui où leur véhicule est immatriculé.

Zero tolerance of drivers who commit offences, whether or not drink-drivers, would be more effective in fighting the increase in the number of road accident victims.
Une tolérance zéro pour les chauffards, en état d'ébriété ou non, serait plus efficace pour lutter contre l'augmentation du nombre de victimes de la route.

1. In the event of a serious infringement of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in the fifth subparagraph of Article 5(1), the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall take appropriate action, which may include a warning if provided for by national law, to pursue the matter.
1. En cas d’infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports par route commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux véhicules, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et à l’exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l’article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur qui a commis l’infraction prennent des mesures appropriées pouvant comporter un avertissement si le droit national le prévoit, pour y donner suite.

4. In the event of serious infringements or repeated minor infringements regarding any misuse whatsoever of driver attestations, the competent authorities of the Member State of establishment of the haulier who committed such infringements shall impose appropriate sanctions, such as:
4. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées relatives à toute utilisation abusive, de quelque nature que ce soit, des attestations de conducteur, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis ces infractions prennent les sanctions qui s'imposent, pouvant consister notamment à: