Vertaling van "driving bill would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba
La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher

Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada
Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, Bill C-36 would fail in that regard. The bill would drive prostitution into the dark corners.
Or, le projet de loi C-36 ne ferait rien de tel. Il repousserait la prostitution dans les coins les plus reculés de nos villes.

I believe, quite frankly, the impaired driving bill would have been law by now, because it would have passed the Senate quite quickly in late September or early October, but for the action of the government.
Je crois bien sincèrement que le projet de loi sur la conduite automobile avec facultés affaiblies aurait déjà été adopté parce qu'il aurait franchi rapidement l'étape de l'étude par le Sénat à la fin de septembre ou au début d'octobre, n'eut été de la décision du gouvernement.

The consequences of this bill would impose costs on Canadian consumers, producers and processors, either driving up the costs of food, or driving down producers' returns, or more likely both, and for what gain?
Le projet de loi entraînerait des coûts additionnels pour les consommateurs, les producteurs et les transformateurs canadiens, soit en faisant augmenter le coût des aliments, soit en réduisant les profits des producteurs, et plus vraisemblablement en faisant les deux à la fois, et pour gagner quoi?

The minimum in the private member's bill would have been a one year driving prohibition on any first offence of criminal negligence causing death, dangerous driving causing death, criminal negligence causing bodily harm, or dangerous driving causing bodily harm where there is an aggravating factor of street racing.
Le projet de loi C-230 aurait fixé la période minimale à un an pour une première infraction de causer la mort par négligence criminelle, de conduire de façon dangereuse en causant la mort, de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et de conduire dangereusement en causant des lésions corporelles, lorsque l'infraction est associée à la circonstance aggravante de course de rue.

On a third offence of dangerous driving causing bodily harm or criminal negligence causing bodily harm where street racing was an aggravating factor, the private member's bill would have had a minimum driving prohibition of three years.
Pour une troisième infraction de conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou de lésions corporelles par négligence criminelle comportant la circonstance aggravante de course de rue, le projet de loi C-230 aurait imposé une peine minimale d'interdiction de conduire de trois ans.