Once again, as with alcohol, refusal of any of the demands without reasonable excuse would be a Criminal Code offence carrying the same penalties that now exist for driving while impaired, driving while over the alcohol legal limit or refusing to provide a breath sample.
Encore ici, comme pour l'alcool, tout refus d'obtempérer sans raison valable constitue une infraction au Code criminel, passible des mêmes peines que celles qui s'appliquent à l'heure actuelle en cas de conduite avec facultés affaiblies, de conduite avec taux d'alcoolémie dépassant la limite autorisée, ou de refus de se soumettre à l'alcootest.