Traduction de «drug and pharmacies regulation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Drug and Pharmacies Regulation Act
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

Prescription Drug Cost Regulation Act
Loi sur la réglementation des prix des médicaments délivrés sur ordonnance

Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act
Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation clarifies the definition of a scheduled substance: in this regard, the term ‘pharmaceutical preparation’, which stems from the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances adopted in Vienna on 19 December 1988, is deleted as it is already covered by the relevant terminology of Union legal acts, namely ‘medicinal products’.
Le présent règlement clarifie la définition d’une substance classifiée: à cet égard, les termes «préparation pharmaceutique», qui proviennent de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, sont supprimés dès lors qu’ils sont déjà couverts par la terminologie pertinente utilisée dans les actes juridiques de l’Union, à savoir «médicaments».

In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.
Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.

G.01.002 (1) A person is authorized to have a controlled drug set out in any of items 1 to 3, 8 to 10, 12 to 14, 16 or 17 of Part I of the schedule to this Part in his or her possession where the person has obtained the controlled drug under these Regulations, in the course of activities performed in connection with the enforcement or administration of an Act or regulation, or from a person who is exempt under section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act from the application of subsection 5(1) of that Act with respect to that controlled drug, and the person
G.01.002 (1) Toute personne est autorisée à avoir en sa possession une drogue contrôlée mentionnée à l’un des articles 1 à 3, 8 à 10, 12 à 14, 16 et 17 de la partie I de l’annexe de la présente partie si elle l’a obtenue en vertu du présent règlement ou lors de l’exercice d’une activité se rapportant à l’application ou à l’exécution d’une loi ou d’un règlement, ou si elle l’a obtenue d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à l’application du paragraphe 5(1) de cette loi à cette drogue contrôlée, et que, selon le cas :

I will also try to schedule debates on Bill C-22 and Bill C-17, as well as other bills, such as Bill C-3, the Safeguarding Canada’s Seas and Skies Act, at third reading; Bill C-8, the Combating Counterfeit Products Act, at third reading; Bill C-12, the Drug-free Prisons Act, at second reading; Bill C-21, Red Tape Reduction Act, at second reading; Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act, at second reading; Bill S-2, Incorporation by Reference in Regulations Act, at second reading; Bill S-3, the Port State Measures Agreement Implementation Act, at second reading; and Bill S-4, the Digital Privacy Act—which I understand we will receive shortly from the other place—at second reading.
J'essaierai aussi de prévoir du temps pour débattre des projets de loi C-22 et C-17, de même que d'autres projets de loi, notamment: le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, en troisième lecture; le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, en troisième lecture; le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, en deuxième lecture; le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, en deuxième lecture; le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, en deuxième lecture; le projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, en deuxième lecture; le projet de loi S-3, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, en deuxième lecture; et le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, que nous devrions recevoir sous peu de l'autre endroit, en deuxième lecture.

Pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, customs, police, armed forces and official laboratories of competent authorities may be exempted from the requirement of licensing pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 111/2005 in so far as these operators use drug precursors within the scope of their official duties.
Les officines pharmaceutiques ou vétérinaires, les douanes, la police, les forces armées et les laboratoires officiels des autorités compétentes peuvent être dispensés de l'obligation d'agrément prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005 dans la mesure où ces opérateurs utilisent les précurseurs de drogues dans le cadre de leurs missions officielles.

The bill also attacks the health of at-risk Canadians by reducing government transparency with regard to food safety and by giving the minister the authority to ignore the Food and Drugs Act and arbitrarily exempt certain foods and drugs from the regulations designed to protect Canadians against harmful substances.
Il attaque aussi la santé des Canadiens à risque en réduisant la transparence gouvernementale en matière de sécurité alimentaire et en donnant au ministre le pouvoir de passer outre à la Loi sur les aliments et drogues et d'accorder à certains aliments et drogues une exemption arbitraire des règles conçues pour protéger les Canadiens contre les substances nocives.

Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on drug precursors [See amending act(s)].
Règlement (CE) no273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues [Voir acte(s) modificatif(s)].

Mr. Denis Choinière: I'm not a designated spokesperson for the issue of drugs and products regulated under the Food and Drugs Act, so I will not comment on the case you've brought forward.
M. Denis Choinière: Comme je ne suis pas le porte-parole désigné pour les médicaments et produits par la Loi sur les aliments et drogues, je ne pourrais réagir à l'exemple que vous nous avez donné. Par contre, j'insisterais sur le fait qu'il faut procéder au cas par cas.

The Commission shall specify by means of implementing acts the procedural rules on the provision of such information, including, where appropriate, in electronic form to the European database on drug precursors established under Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of the Council (‘the European database’).
La Commission précise, au moyen d’actes d’exécution, les règles régissant la procédure de transmission de ces informations, y compris, le cas échéant, par voie électronique, à la base de données européenne sur les précurseurs de drogues créée au titre du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «base de données européenne»).

Other relevant legislation includes: the Doping Criminal Act 1991 which regulates the importation, supply, possession of performance enhancing drugs for example; the Act on Prohibition of Certain Substances which are Dangerous to the Health 1999 which regulates possession and supply of substances that entail danger to life or health and are being used, or can be used, for the purpose of intoxication – this legislation does not regulate substances regulated by other Acts.
Les autres lois pertinentes comprennent : la Loi sur le dopage de 1991 qui réglemente l’importation, l’offre, la possession de substances destinées à augmenter le rendement; la Loi sur l’interdiction de certaines substances dangereuses pour la santé de 1999 qui régit la possession et l’offre de substances qui nuisent à la vie ou à la santé et qui sont utilisées ou peuvent l’être à des fins intoxicantes – cette loi ne régit pas les substances visées par d’autres lois.