Vertaling van "drug interchangeability and dispensing fee act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Drug Interchangeability and Dispensing Fee Act
Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;
66. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;

2. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; further notes that this fragmentation is likely to remain if incumbent card networks and mobile network operators are allowed to control these emerging new markets; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants - banks or non-banks - into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;
2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs, bancaires ou non, sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;

Furthermore, we have reduced dispensing fees for some drugs, changed the way some drugs are listed, and promoted the use of generic drugs wherever appropriate.
De plus, nous avons réduit les honoraires professionnels pour certains médicaments, modifié la façon dont certains médicaments figurent sur la liste de médicaments et favorisé l'emploi de médicaments génériques lorsque cela est approprié.

The savings were achieved by negotiating a combination of dispensing fees, mark-up on drug products, flat fee for over-the-counter medications and alternative reimbursement for pharmacist professional services (trial prescriptions, refusal to dispense).
Les économies ont été réalisées par la négociation d'une combinaison de frais d'exécution, d'une majoration des coûts des produits pharmaceutiques, d'honoraires fixes pour les médicaments en vente libre et d'un remboursement subsidiaire pour les services professionnels du pharmacien (pharmacothérapie initiale, refus de délivrer).

Overall drug prices and overall drug expenditures are influenced by additional factors such as the price of non-patented drugs, pharmacy dispensing fees, and the rate of utilization.
Les prix des médicaments en général et les sommes qu'on doit y consacrer sont influencés par des facteurs supplémentaires comme le prix des médicaments non brevetés, les honoraires des pharmaciens et le taux d'utilisation.

Your Committee, to which was referred the document " Health Canada's Proposal to Parliament for User Fees and Service Standards for Human Drugs and Medical Devices Programs'', has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 13, 2010, examined the proposed new user fee and, in accordance with section 5 of the User Fees Act, recommends that it be approved.
Votre Comité, auquel a été référé le document « Proposition de Santé Canada soumise au Parlement au sujet des frais d'utilisation et des normes de service pour les programmes des médicaments pour usage humain et des matériels médicaux », a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 avril 2010, étudié la nouvelle proposition aux frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.

Copy of Health Canada's Proposal to Parliament for User Fees and Service Standards for Human Drugs and Medical Devices Programs, dated April 2010, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).—Sessional Paper No. 3/40-136 (Pursuant to Rule 28(3.1), this document is deemed referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology)
Copie de la proposition de Santé Canada soumise au Parlement au sujet des frais d'utilisation et des normes de service pour les programmes des médicaments pour usage humain et des matériels médicaux, datée avril 2010, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). —Document parlementaire n3/40-136 (Conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, ce document est réputé renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie)