Traduction de «drug offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drug offence [ drug-related offence ]
infraction en matière de drogue

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence
infraction à la législation sur les stupéfiants | ILS [Abbr.]

serious drug offence
infraction grave en matière de drogue

designated drug offence
infraction désignée en matière de drogue

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

drug trafficking offence
infraction en matière de trafic de drogue

drug-related offence | drug-related crime
infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, (as in the case of Iran and Saudi Arabia), seeking to re-introduce the death penalty for drug offences, (as in the case of Oman), or ending long-standing death penalty moratoria, (as in the case of Indonesia and Pakistan); whereas, of the 14 countries which apply the death penalty for drug offences, 12 are Asian or Middle-Eastern countries; whereas, in 2015, 14 people have been executed in Indonesia for drug trafficking, including 12 foreigners; whereas dozens of people are awaiting execution on death row, including European citizens such as French national Serge Atlaoui;
G. considérant que ces 12 derniers mois, l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est repartie à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif (comme en Iran ou en Arabie saoudite), s'étant montrés favorables à son rétablissement pour ce type d'infractions (comme à Oman) ou ayant mis fin au moratoire instauré de longue date (comme en Indonésie ou au Pakistan); que, sur les 14 pays qui appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, 12 se trouvent en Asie ou au Moyen-Orient; qu'en 2015, 14 personnes ont été exécutées en Indonésie pour trafic de drogue, dont 12 étrangers; que des dizaines de personnes attendent leur exécution dans les couloirs de la mort, dont des Européens tels que le Français Serge Atlaoui;

I. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, seeking to re-introduce the death penalty for drug offences, or ending long-standing death penalty moratoriums;
I. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;

Trends in the number of initial reports of drug law offences, by drug and type of offence (supply v use/possession) (EMCDDA Drug offences)
Évolution du nombre de rapports préliminaires de contravention à la législation antidrogue, par type de drogue et par type d'infraction (offre; consommation/détention) (infractions liées à la drogue, OEDT)

65. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding for country-level and regional drug enforcement activities to ensure such programmes do not result in human rights violations, including the application of the death penalty; stresses that the abolition of the death penalty for drug-related offences should be made a precondition for financial assistance, technical assistance, capacity-building and other support for drug enforcement;
65. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;

64. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding for country-level and regional drug enforcement activities to ensure such programmes do not result in human rights violations, including the application of the death penalty; stresses that the abolition of the death penalty for drug-related offences should be made a precondition for financial assistance, technical assistance, capacity-building and other support for drug enforcement;
64. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;

Although initially limited to drugs offences, there has been a trend in recent years towards a much wider definition of money laundering based on a broader range of predicate offences.
Alors que la définition du blanchiment de capitaux était initialement limitée aux produits du trafic de stupéfiants, une tendance se dessine ces dernières années pour définir de manière beaucoup plus étendue le blanchiment de capitaux sur la base d'un plus large éventail d'infractions principales.

1. The Parties agree on the necessity of making every effort to cooperate to prevent the use of their financial systems for laundering of proceeds from criminal activities in general and drug offences in particular.
1. Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

(7) The Directive obliges Member States only to combat the laundering of the proceeds of drugs offences.
(7) La directive n'impose aux États membres de combattre le blanchiment de capitaux que pour le produit des infractions liées au trafic de stupéfiants.

Examples are probably very few and relate to particularly sensitive areas (e.g. abortion, euthanasia, press offences, soft drugs offences).
Les exemples de ce type sont probablement très peu nombreux et concernent des domaines particulièrement sensibles (comme l'avortement, l'euthanasie, les délits de presse, les délits liés aux drogues douces).