Traduction de «drug testing legal implications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Drug testing: legal implications [ Drug testing ]
Le dépistage des drogues : répercussions juridiques [ Le dépistage des drogues ]

Human Rights Implications of Drug Testing
Le dépistage des drogues et les droits de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that the Test-Achats ruling has no legal implications for this provision, which applies in the different and clearly separable context of occupational pensions and which is also drafted in a very different way from Article 5(2) of the Directive.
La Commission considère que l’arrêt Test-Achats n’a aucune incidence juridique sur cette disposition, qui s'applique dans le contexte différent et clairement distinct des pensions de retraite et qui est également rédigée de manière très différente de l’article 5, paragraphe 2, de la directive.

As well, the Committee emphasized the need to consider the Charter implications of any drug testing, as the proposed tests might be more intrusive and time-consuming than those used to detect alcohol impairment.
De plus, le Comité a insisté sur le besoin de tenir compte des conséquences du dépistage de drogues dans le contexte de la Charte, puisque les tests proposés peuvent être plus invasifs et prendre plus de temps que ceux utilisés pour mesurer l’alcoolémie.

The first option was to set a legal limit on the presence of drugs on the body. The second option was to propose legislation that would improve the ability of our law enforcement, our police officers, to demand drug tests.
La première prévoyait l'établissement d'une limite légale pour la consommation de drogues et la deuxième proposait l'adoption d'une mesure législative permettant aux responsables de l'application de la loi, c'est-à-dire les policiers, d'exiger une vérification de la présence de drogues.

While the use of approved breathalyzer tests is a method of measuring the level of blood alcohol and has withstood numerous legal challenges, and the relationship between blood alcohol levels and impairment is well established, there is no generally accepted objective method of assessing drug impairment, nor is there a consistent established correlation between concentration of a drug detected in one's system and impairment (1015) [Translation] A 2003 Department of Justice consultation document recognized the serious limitations of drug tests:
Bien que le recours aux épreuves à l'ivressomètre approuvées à titre de méthode pour mesurer le niveau d'alcoolémie ait surmonté de nombreux défis d'ordre juridique, et que le lien entre le niveau d'alcoolémie et l'affaiblissement des facultés soit bien établi, il n'existe aucune méthode objective et reconnue de manière générale pour déterminer l'affaiblissement des facultés par les drogues. Il n'existe pas non plus de corrélation uniforme établie entre la concentration de drogue détectée dans l'organisme d'une personne et l'affaiblissement des facultés (1015) [Français] Le ministère de la Justice du Canada, dans un document de consultation publié en 2003, reconnaît les limites importantes des tests de dépistage de drogue:

Genetic testing, and its scientific, ethical, legal and social implications, have continued to be debated both nationally and internationally.
Les tests génétiques et leurs implications scientifiques, éthiques, juridiques et sociales, continuent de faire l’objet de débats au niveau national et à l’échelon international.

A high level expert group "ETAN-STRATA", composed of representatives from pharmaceutical companies, NGOs (in particular patient organisations), scientists and social and legal experts has been discussing the ethical, legal and social implications of genetic testing for a year now.
Un groupe d'experts de haut niveau, "ETAN-STRATA", composé de représentants d'entreprises pharmaceutiques, d'ONG (notamment d'organisations de patients), de scientifiques et d'experts sociaux et juridiques, examine depuis un an les répercussions éthiques, juridiques et sociales des tests génétiques.

Drug-testing by employers: Although expensive and surrounded by legal and ethical issues, the technology exists for drug-testing of employees using hair samples.
Dépistage de la toxicomanie par les employeurs : Bien qu’elle soit coûteuse et entourée de problèmes juridiques et déontologiques, il existe une technologie pour dépister la toxicomanie chez les employés à l’aide d’échantillons de cheveux.

Thirdly, medical officers employed by Citizenship and Immigration Canada must be trained to better understand the implications of psychological testing procedures for deaf children and adults, as well as the legal implications of the Canadian Human Rights Act and the Supreme Court of Canada's Eldridge decision.
Troisièmement, il convient de dispenser une formation aux agents médicaux employés par Citoyenneté et Immigration Canada pour qu'ils comprennent mieux les répercussions psychologiques des modalités de contrôle sur les enfants et les adultes sourds ainsi que les conséquences juridiques de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de l'arrêt Eldridge de la Cour suprême du Canada.