Traduction de «drunkenness defence bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act
Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale

bill free from claims or defences
lettre libre de tous droits et exceptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am sure the women of Canada think we are well worth our 1.4 cents, if only because of our part in the drunken defence bill.
Je suis persuadé que les Canadiennes, à qui nous avons coûté 1,4 cent, estiment qu'elles en ont eu pour leur argent, ne serait-ce qu'en ce qui concerne notre rôle dans l'interdiction de l'intoxication comme défense.

The Reform Party did support the drunkenness defence bill, but today they like to forget that we did that bill. That helps victims.
Les réformistes ont appuyé le projet de loi interdisant la défense fondée sur l'état d'ébriété, mais, aujourd'hui, ils préfèrent oublier que nous avons présenté cette mesure législative et que cela aide les victimes.

I thank the members opposite - including Senator Beaudoin who is not here - for allowing me to introduce a bill in the Senate prohibiting the drunken defence.
Je remercie les sénateurs d'en face, et notamment le sénateur Beaudoin, qui est absent, de m'avoir permis de présenter au Sénat un projet de loi interdisant d'invoquer l'intoxication comme moyen de défense.

We are waiting for the drunkenness defence bill.
Nous attendons toujours un projet de loi concernant la défense d'ivresse.

to be fair to the facts. Bill C-72 with respect to the drunkenness defence is before the House.
le comité, sont saisis du projet de loi C-72, concernant la défense d'ivresse.