RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Requests for Tariff Relief by Parapad Inc. regarding certain man-made nonwoven and needled felt fabrics" , dated April 1, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, 1988, c. 65, sbs. 21(2).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé " Demandes d'allégement tarifaire déposées par Parapad Inc. concernant certains nontissés et feutres aiguilletés synthétiques et artificiels" , en date du 1 avril 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).