Traduction de «dráhy's business practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adhering to business rules in agriculture | complying with agricultural code of practice | comply with agricultural code of practice | follow agreed business practices in agriculture
respecter un code de pratique agricole

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

business with a social conscience | socially responsible business conduct | socially responsible business practice
entrepreneuriat responsable

Committee of Experts on Restrictive Business Practices
Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives

restrictive business practice
pratique commerciale restrictive

Assessment and Reporting Program for CDIC's Standards of Sound Business and Financial Practices
Programme d'application des normes du Code des pratiques commerciales et financières saines de la SADC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We need to take a close look at České dráhy's business practices to make sure they do not push out competitors to the detriment of passengers".
Nous devons nous pencher de près sur les pratiques commerciales de České dráhy afin de veiller à ce que l'entreprise n'évince pas ses concurrents au détriment des passagers».

On a daily basis, competition has negative effects on certain groups, particularly SMEs and consumers: the business practices of large retail groups destroy smaller companies — as a result of aggressive negotiations — and limit consumer choices; unclear pricing formulas, for example in relation to energy and fuel prices, affect businesses and consumers; and dumping practices continue — particularly in the transport and distribution sector.
Tous les jours, on peut observer que la concurrence a des effets négatifs pour certaines catégories, en particulier les PME et les consommateurs: pratiques de négociation des grands groupes de distribution, qui détruisent les entreprises plus petites du fait de leur âpreté quand ils traitent avec elles, et qui limitent les choix des consommateurs, schémas de formation des prix qui pèchent par manque de clarté, par exemple en ce qui concerne l’énergie et les combustibles, au détriment des entreprises et des consommateurs, ou encore pratiques de dumping que l’on continue à constater, tout particulièrement dans le secteur de la distribution et celui du transport, sont autant de questions qui requièrent la vigilance et la mobilisation constante des ANC compétentes et de la Commission.

(9) The Minister shall, before issuing a licence for a period of less than 12 months, consider any violations of the Act or these Regulations by any person referred to in paragraph (3)(n), any complaints received about such person’s failure to conduct business in a manner consistent with fair and orderly business practices, and all other pertinent information in respect of the business activities of the applicant, including information as to the ability of the applicant to meet all debts as they come due and to conduct business in a manner consistent with fair and orderly business practices.
(9) Avant de délivrer un permis pour une période inférieure à 12 mois, le ministre tient compte de toute infraction à la Loi ou au présent règlement commise par toute personne visée à l’alinéa (3)n), de toute plainte formulée à l’endroit de celle-ci relativement au défaut de faire affaire d’une façon conforme aux pratiques commerciales loyales et ordonnées et de tout autre renseignement pertinent portant sur les activités commerciales du requérant, notamment les renseignements sur sa capacité de payer ses créanciers à l’échéance et de faire affaire d’une façon conforme aux pratiques commerciales loyales et ordonnées.

Over the last fiscal year, the House Administration also published a number of other procedural works, including the Selected Decisions of Speaker Gilbert Parent and updates to the Guide for the Speaker and Chair Occupants, the Glossary of Parliamentary Procedure, the Private Members' Business Practical Guide, the Committees Practical Guide, the Petitions Practical Guide, Amending Bills at Committee and Report Stages and the Guide for Witnesses Appearing before House of Commons Committees.
Au cours du dernier exercice, l'Administration de la Chambre a aussi publié d'autres ouvrages de procédure, dont le Recueil de décisions du Président Gilbert Parent et des versions à jour du Guide du Président et des occupants du fauteuil, du Vocabulaire de procédure parlementaire, du Guide pratique - Affaires émanant des députés, du Guide pratique - Comités, du Guide pratique - Pétitions, de Processus d'amendement des projets de loi aux étapes du comité et du rapport et du Guide des témoins comparaissant devant un comité de la Chambre des communes.

to develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions in the Union as a whole, which sets out supervisory best practices for methodologies and processes; ".
élaborer et tenir à jour, en tenant compte, notamment, de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l'ensemble de l'Union, qui établit les meilleures pratiques de surveillance en ce qui concerne les méthodologies et les procédures; ".

Those measures have included: protecting consumers with new credit card rules, such as requiring consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and limiting other anti-consumer business practices; bringing in a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses dealing with unfair practices, as the code would help ensure fairness, encourage real choice and competition, and protect businesses from rising costs; and banning negative option billing for financial products.
Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritables et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.

In recent years, we all heard concerns from small businesses about the practices of card issuers in relation to interchange fees and business practices.
Ces dernières années, nous avons tous entendu les petites entreprises se plaindre des pratiques des émetteurs de cartes, surtout en ce qui a trait aux frais d'interchange.

(aa)to develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions in the Union as a whole, which sets out supervisory best practices for methodologies and processes.
a bis)élaborer et tenir à jour, en tenant compte, notamment, de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l'ensemble de l'Union, qui établit les meilleures pratiques de surveillance en ce qui concerne les méthodologies et les procédures.

As policies move on to promote more sophisticated usage of e-business and eventually the full integration of e-business into the regular business practices, the definition of e-business policy objectives and appropriate quantitative and qualitative targets becomes more difficult but at the same time also more pertinent.
Alors que les mesures s'orientent vers la promotion d'une utilisation plus poussée de la cyberactivité afin de parvenir à l'intégration totale de la cyberactivité dans les pratiques commerciales courantes, il devient à la fois de plus en plus difficile et nécessaire de définir des mesures et des objectifs quantitatifs et qualitatifs appropriés dans ce domaine.

We are ensuring the new system will not be open to unfair practices by foreign monopolies because the legislation gives the CRTC the tools it needs to promote fair and effective competition without the threat of anti-competitive business practices in reselling and in accounting practices.
Nous nous assurons que le nouveau système ne sera pas la proie de pratiques déloyales de la part de monopoles étrangers, car la législation donne au CRTC les outils nécessaires pour promouvoir une concurrence saine et efficace, libre de toute menace de pratiques anti-concurrentielles en matière de revente et de comptabilité.