Traduction de «dsb reports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double-strand break | DSB | double-stranded break | DSB | double-strand scission | cut
cassure bicaténaire | cassure double-brin | CDB

report
rapport

activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]
rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]

DSB-AM
modulation d'amplitude à double bande latérale | MA-DBL

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

direct sounding broadcast | DSB
diffusion directe des données de sondage

DSB Management Team
Équipe de gestion INV

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

reporting rate | report rate | crime reporting rate | rate of reported crime
taux de dénonciation | taux de reportabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 19 January 2012 the European Union and China agreed that the reasonable period of time for implementing the DSB recommendations and rulings would be 14 months and two weeks from the date the DSB adopted the Reports.
Le 19 janvier 2012, l'Union européenne et la Chine sont convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD sera de quatorze mois et deux semaines à compter de la date à laquelle l'ORD a adopté les rapports.

The Appellate Body report in the Airbus case published today can be expected to be adopted by the WTO's Dispute Settlement Body (DSB) together with the panel report – as modified – in the coming weeks.
Il est probable que le rapport de l’Organe d’appel sur l’affaire Airbus publié aujourd’hui sera adopté dans les prochaines semaines par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, en même temps que le rapport — dûment modifié — du groupe spécial.

68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

September 27, 2004 The WTO Dispute Settlement Body (DSB) formally adopts the Panel and Appellate Reports on the dispute.
27 septembre 2004 L’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC adopte officiellement les rapports du groupe spécial et du mécanisme d’appel sur le différend.

The possibility for the US to be given a reasonable period of time to bring its safeguard measures in conformity with WTO obligations does not prevent the application of re-balancing measures upon the adoption of the AB report by the DSB.
L'octroi éventuel d'un délai raisonnable permettant aux États-Unis de mettre leurs mesures de sauvegarde en conformité avec les obligations souscrites à l'OMC n'empêche en rien l'application de mesures de rééquilibrage dès l'adoption du rapport de l'organe d'appel par l'ORD.

Anytime after circulation of arbitration report authorisation of the DSB to impose countermeasures for the amount found by the arbitrator.
À tout moment après la diffusion du rapport d'arbitrage Autorisation de l'ORD concernant l'institution de contre-mesures d'un montant correspondant à celui fixé par l'arbitre.

Since 1 January 1999, DSB Rejsebureau has been an integrated part of overall DSB operations and no longer reports its own accounts separately in the way all other travel agencies in Denmark are otherwise required to do under the law on annual accounts of public and private limited companies.
Depuis le 1 janvier 1999, l'agence de voyage est intégrée à l'ensemble des activités de la DSB et ne présente plus une comptabilité séparée, comme toutes les autres agences de voyage sont tenues de le faire au Danemark, conformément aux dispositions de la loi sur la comptabilité annuelle des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée.

On 26 September 2000, the WTO's Dispute Settlement Body (DSB) adopted reports of the Panel and the Appellate Body that found the US anti-dumping/ anti-trust legislation of 1916 incompatible with the WTO Agreements.
Le 26 septembre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui concluaient que la Loi antidumping / antitrust de 1916 des États-Unis était incompatible avec les accords de l'OMC.