Traduction de «dual disapproval tariff regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dual disapproval tariff regime
régime de refus bilatéral d'un tarif

single disapproval tariff regime
régime de refus unilatéral d'un tarif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How can you explain that you are a member of the Brewers Association of Canada, the BAC, which claims to have been defending you since 1997, but which is involved in discussions with the Department of Finance on redefining the tariff regime for the excise tax that led to Bill C-47, and which, although it says it supports you, disapproves of what you are currently doing?
Comment expliquer que vous fassiez partie de l'ABC, l'Association des brasseurs du Canada, qui dit vouloir vous défendre depuis 1997, mais qui est associée aux discussions avec le ministère des Finances quant à la redéfinition du régime tarifaire au niveau de la taxe d'accise qui a conduit au projet de loi C-47, et qui, bien qu'elle dise vous appuyer, vous désapprouve dans votre démarche actuelle?

The political dialogue and cooperation agreement between the European Union and the Central American countries, the subject of this document, marks a qualitative step forward in relations between the two parties. At present these are built on a dual foundation in the form of the Framework Cooperation Agreement signed in 1993, which entered into force in 1999, and the GSP ‘Drugs Regime’, which offers tariff advantages over and above those in place under the general scheme with a view to encouraging a switch from coca growing and expanding the range of agricultural produce for export.
L'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et les pays centraméricains, qui fait l'objet du présent rapport, représente une avancée qualitative dans les relations entre les deux parties, lesquelles sont actuellement fondées sur deux piliers: l'accord‑cadre de coopération signé en 1993 et entré en vigueur en 1999 et le SPG drogue qui accorde des avantages douaniers venant s'ajouter à ceux qui sont prévus par le régime général et ce, pour faciliter le remplacement de la culture de la cocaïne et d'élargir la gamme des produits agricoles destinés à l'exportation.

In the international market some countries do have a dual disapproval regime, but a lot of them also have what we call a single disapproval regime, where one of the two countries can disallow a fare if they find that fare to be objectionable.
Sur le marché international, certains pays ont un double régime de désapprobation, mais beaucoup d'entre eux ont aussi ce que nous appelons un simple régime de désapprobation dans le cadre duquel un des deux pays peut désapprouver un tarif s'il le juge inadmissible.

In the transborder market what we have is a dual disapproval regime where basically a fare can only be disallowed if both countries say so.
Quant au marché transfrontalier, il existe un double régime de désapprobation dans le cadre duquel, essentiellement, un tarif est refusé seulement si les deux pays en conviennent.

It covers tariffs or prices and what kinds of regulations we would apply, whether it's liberal, which is a double disapproval regime, or whether it's more restrictive or involving regulatory oversight.
Il y est question des tarifs ou des prix et de la réglementation qui s'appliquerait, soit qu'il s'agisse d'un régime libéral ou d'un régime de double désapprobation ou encore d'un régime plus restrictif ou qui comporte une surveillance régulatrice.