Vertaling van "dual purpose procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dual purpose procedure | dual purpose test
procédure bivalente | test bivalent | procédure à double fin | contrôle bivalent

dual purpose procedure
procédé bivalent [ contrôle bivalent | procédé à double fin ]

dual-purpose breed | dual-purpose cattle breed
race bovine à production laitière et de viande | race bovine mixte | race mixte

dual-purpose equipment | dual-use goods | dual-use items
biens à double usage | matériel à double usage | produits à double usage | BDU [Abbr.]

dual purpose cask [ dual purpose packaging | transport and storage cask | transport and storage packaging ]
emballage d'entreposage

dual purpose cask | dual purpose packaging | transport and storage cask | transport and storage packaging
emballage d'entreposage

dual purpose product | dual-purpose good
produit mixte | bien mixte

dual-purpose cattle [ dual purpose cattle ]
bovin à double fin [ bovin à aptitude mixte | bovin à orientation mixte ]

dual-fuel boiler | dual-purpose boiler
chaudière mixte | chaudière polycombustible

Procedures for purposes other than remedying health state
Thérapie sans raison médicale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a guide to customs procedures for short sea shipping – the Commission has published a guide to customs procedures for short sea shipping which has a dual purpose: firstly, to explain the customs rules, indicating opportunities for using simplified procedures (the basis for the second objective) and, secondly, to identify specific needs for further simplification.
guide des procédures douanières applicables au transport maritime à courte distance – La Commission a publié un guide des procédures douanières applicables au transport maritime à courte distance ayant deux objectifs: la description de la réglementation douanière en signalant les cas où des procédures simplifiées peuvent être suivies (la base pour le deuxième objectif) et l’identification des besoins concrets en vue d’une simplification plus poussée.

This is also in line with the (non-binding) opinion of the Advocate General in Case C-178/03 delivered 26 May 2005 (Commission versus Parliament and the Council on the legal base of the PIC-regulation) in which it is concluded that a dual legal base is excluded if the procedures laid down for them cannot be reconciled with each other and that if a piece of legislation has both environmental and internal market aspects, the act must be founded on the single legal basis required by the main or predominant purpose or component of the act.
Cette démarche est également conforme à l'avis (non contraignant) rendu par l'Avocat général le 26 mai 2005 dans l'affaire C-178/03 (Commission/Parlement et Conseil sur la base juridique du règlement PIC), dans lequel il est conclu qu'une accumulation de bases juridiques est exclue lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre base juridique sont incompatibles, et que lorsqu'une législation comporte à la fois des considérations de politique commerciale et de politique de l'environnement, elle doit être fondée sur la base juridique unique requise par l'objet ou le composant principal ou prédominant de cette législation.

The reform has a dual purpose: to make customs procedures more fraud-proof, offering better protection of Member State and EC financial interests, and to cut administrative formalities for business, allowing easier movement of goods within Europe.
Cette réforme vise à la fois à rendre les régimes de transit plus étanches à la fraude, afin de mieux protéger les intérêts financiers des Etats membres et de la Communauté, et à simplifier les formalités administratives pour les opérateurs économiques, de manière à faciliter les mouvements de marchandises en Europe.

We are proposing to make this a dual procedure offence with a maximum penalty of 18 months on summary convictions and 5 years on indictment, as well as making the abuse of any child, in the commission of an offence, an aggravating factor for sentencing purposes (1125) [Translation] Bill C-20 also contains reforms to ensure that it is not as difficult for child witnesses to take part in criminal proceedings.
Nous proposons que ce geste devienne une infraction mixte passible d'une peine maximale de dix-huit mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de cinq ans sur mise en accusation; en outre, ce projet de loi fera de tout mauvais traitement d'un enfant commis lors d'une infraction une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine (1125) [Français] Le projet de loi C-20 prévoit également des réformes visant à faire en sorte qu'il soit moins difficile pour les enfants témoins de participer aux procédures pénales.