Traduction de «dublin transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation
transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin

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Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention
convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes

regional Dublin group | Regional Formation of the Dublin Group
formation régionale du Groupe de Dublin

Dublin
Dublin

Salmonella Dublin
Salmonella Dublin

organise the transfer of a healthcare patient | set up plans related to the transfer of care | develop plans related to the transfer of care | organize the transfer of a healthcare patient
planifier le transfert des soins

Transfer care
transfert du patient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With Dublin transfers suspended, there is an incentive for asylum seekers who arrive irregularly in Greece to seek to move irregularly on to other Member States (known as 'secondary movements'), in the knowledge they will not be sent back to Greece.
La suspension des transferts au titre du règlement de Dublin tend à inciter les demandeurs d'asile qui arrivent en Grèce par des voies irrégulières à chercher à gagner de façon irrégulière d'autres États membres (ce qu'on appelle les «mouvements secondaires»), sachant qu'ils ne seront pas renvoyés en Grèce.

Dublin transfers to Greece from other Member States have been suspended since 2011 following two judgments of the European Court of Human Rights (ECHR) and the Court of Justice of the European Union (CJEU) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.
Les transferts vers la Grèce depuis d'autres États membres au titre du règlement de Dublin sont suspendus depuis 2011, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «CEDH») et de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE»), constatant, dans le régime d'asile grec, des défaillances systémiques.

Questions & Answers: Recommendation on the conditions for resuming Dublin transfers of asylum seekers to Greece // Brussels, 8 December 2016
Questions et réponses: recommandation sur les conditions à remplir pour la reprise des transferts de demandeurs d'asile vers la Grèce au titre du règlement de Dublin // Bruxelles, le 8 décembre 2016

What problems are created by the suspension of Dublin transfers to Greece?
Quels problèmes découlent de la suspension des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin?

4 March (and monthly thereafter): Greece reports on its progress in implementing the actions identified in the Recommendation on resuming Dublin transfers.
4 mars 2016 (et mensuellement par la suite): la Grèce rend compte de ses avancées dans la mise en œuvre des mesures préconisées dans la recommandation relative à la reprise des transferts au titre du règlement de Dublin;

June 2016: Commission presents its assessment of the possibility of resuming Dublin transfers to Greece.
juin 2016: la Commission présente son évaluation de la possibilité d’une reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin;

The Commission therefore envisages presenting its Commission assessment of the possibility of resuming Dublin transfers to Greece before the June European Council.
C’est dans ce contexte que la Commission entend présenter, avant le Conseil européen de juin, son évaluation de la possibilité de reprendre les transferts vers la Grèce prévus par le règlement de Dublin.

Stabilising the situation in Member States under greatest pressure: recommendation on restoring Dublin transfers to Greece
Stabiliser la situation des États membres subissant la plus forte pression: recommandation sur la restauration des transferts au titre de Dublin vers la Grèce

Since 2010-11, Member States have not been able to carry out Dublin transfers to Greece due to systemic deficiencies raised by the European Court of Human Rights and the European Court of Justice (ECJ).
Depuis 2010-2011, les États membres ne peuvent plus procéder à des transferts vers la Grèce au titre de Dublin en raison de défaillances systémiques épinglées par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne.

In order to avoid that, in cases of particular pressure on certain Member States with limited reception and absorption capacities, Dublin transfers add to the burden on those Member States, a new procedure is inserted in the Regulation allowing for the suspension of Dublin transfers towards the responsible Member State.
En vue d’éviter qu’en cas de pression particulière subie par certains États membres disposant de capacités d’accueil et d’absorption limitées, les transferts au titre de Dublin n’augmentent la charge pesant sur ces États membres, une nouvelle procédure est définie dans le règlement, qui permet la suspension des transferts au titre de Dublin vers l’État membre responsable.