Traduction de «due course between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder in due course | due-course holder
porteur de bonne foi | détenteur régulier

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due course
mouvement régulier

holder in due course
détenteur régulier [ détentrice régulière | porteur de bonne foi ]

due course of law
application régulière de la loi

holder in due course
détenteur régulier | détentrice régulière | tiers porteur | tierce porteuse

distance between courses
largeur du joint

course aiding the transition between school and working life
cours de transition école/travail

restoring the balance between training courses
rééquilibrage des formations

create course outline | develops course outline | develop course outline | developing course outline
élaborer un plan de cours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where two or more parts of a set are negotiated to different holders in due course, the holder whose title first accrues is, as between such holders, deemed the true owner of the bill, but nothing in this subsection affects the rights of a person who in due course accepts or pays the part first presented to him.
(2) Lorsque plusieurs exemplaires sont négociés à différents détenteurs réguliers, celui d’entre eux qui le premier acquiert le titre est réputé, à l’égard des autres, le véritable propriétaire de la lettre; le présent paragraphe ne porte toutefois pas atteinte aux droits d’une personne qui régulièrement accepte ou paye l’exemplaire qui lui est présenté en premier lieu.

Between the Liberals and Conservatives who have bounced back and forth across this Chamber frequently there has been the implication that because one has a majority government, it will simply bring in the legislation in due course, in due time.
Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont tendance à croire que, lorsqu'ils sont majoritaires, ils peuvent simplement présenter les mesures comme et quand bon leur semble.

An hon. member: No. Mr. Speaker, as I was saying for Canadians who are watching or reading this debate, in due course this is about implementing a free trade agreement between Canada and a small number of European nations that form the European Free Trade Association: Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland.
Monsieur le Président, comme je le disais à l'intention des Canadiens qui regardent notre débat ou en lisent le compte rendu, nous parlons de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange entre le Canada et un petit nombre de pays européens qui forment l'Association européenne de libre-échange, soit l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

But the bill will be introduced in due course and will be introduced once the appropriate balance has been struck between consumers and industrial consumers as well.
Cependant, le projet de loi sera présenté au moment opportun, une fois que le bon équilibre aura été atteint entre les intérêts des consommateurs et ceux des consommateurs industriels.

49. Encourages the new European Defence Agency to examine the possibilities for cooperation with NATO in the area of armaments and to explicitly provide for the possibility of such co-operation within the framework of the Administrative Agreement to be signed in due course between the two as provided for in Article 25 of Council Joint Action 2004/551/CFSP on the establishment of the European Defence Agency ;
49. encourage la nouvelle Agence européenne de défense à examiner la possibilité de coopérer avec l'OTAN dans le domaine de l'armement et à prévoir expressément cette possibilité dans l'Accord administratif qui sera signé en temps utile entre les deux partenaires, ainsi que le prévoit l'article 25 de l'action commune 2004/551/PESC du Conseil concernant la création de l'Agence européenne de défense ;

And in this sense, the concept of refugee will no longer have any meaning between these countries or, of course, between these countries and the present 15 members of the Union.
Et de ce fait, le concept de réfugié n'aura plus de sens entre ces pays ou, bien évidemment, entre ces pays et les 15 membres actuels de l'Union.

We have to steer a course between these two dangers.
Il faut que nous marchions au milieu de ces deux écueils.

With regard to the conclusion of the IGC, what must take place in Nice is that an agreement must be reached which whilst correcting the deficit in the functioning of the European institutions, does not affect the existing balance between Member States and, of course, between these States and the Union.
En ce qui concerne la conclusion de la CIG, l'enjeu de Nice tournera autour d'un accord qui corrige le déficit de fonctionnement des institutions européennes sans toucher à l'équilibre entre les États membres et, bien entendu, entre ceux-ci et l'Union.

I could not agree more. The right balance needs to be struck, of course, between harmonisation on the one hand and the principle of subsidiarity on the other. I think that the mutual recognition of standards meets this requirement.
Il faut évidemment essayer de trouver le juste équilibre entre l'harmonisation d'une part et le principe de subsidiarité de l'autre. Selon moi, l'utilisation de la reconnaissance réciproque des normes et standards prend en considération cet équilibre.

At the moment our officials are working on the drafting of an omnibus memorandum of understanding hopefully to be signed in due course between the federal government and all of the provinces outlining the basic components of the safety net structure for the future, indicating the necessity for trade compatibility and production and market neutrality.
À l'heure actuelle, mes collaborateurs travaillent à la rédaction d'un protocole d'entente global qui sera, je l'espère, signé, en temps opportun, par le gouvernement fédéral et les provinces et qui comprendra les éléments fondamentaux du filet de sécurité de l'avenir, soit la nécessité de la compatibilité commerciale ainsi que de la neutralité par rapport au marché et à la production.