Traduction de «due diligence self-certification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EEC-self certification
autocertification CEE

notification of EEC self-certification
notification d'autocertification CEE

EEC self-certification mark
marque d'autocertification CEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] COM(2014)111, "Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council setting up a Union system for a supply chain due diligence self-certification of responsible importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating in conflict-affected and high risk areas", 5 March 2014.
[15] COM/2014/0111 final, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque, 5 mars 2014.

1. This Regulation sets up a Union system for supply chain due diligence self-certification in order to curtail opportunities for armed groups and security forces to trade in tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold.
1. Le présent règlement établit un mécanisme européen d'autocertification en ce qui concerne le devoir de diligence à exercer à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés et les forces de sécurité, de se livrer au commerce d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or.

Union system for supply chain due diligence self-certification of responsible importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating in conflict-affected and high-risk areas
Mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council setting up a Union system for supply chain due diligence self-certification of responsible importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating in conflict-affected and high-risk areas
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque

1. This Regulation sets up a Union system for supply chain due diligence self-certification in order to curtail opportunities for armed groups and security forces to trade in tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold. It is designed to provide transparency and certainty as regards the supply practices of importers, smelters and refiners sourcing from conflict-affected and high-risk areas.
1. Le présent règlement établit un mécanisme européen d’autocertification en ce qui concerne le devoir de diligence à exercer à l’égard de la chaîne d’approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés et les forces de sécurité , de se livrer au commerce d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or.Il vise à assurer la transparence et la sécurité relativement aux pratiques d’approvisionnement des importateurs, des fonderies et des affineries qui s’approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque.

During the Working Group, the Korean side confimed the acceptance of EURO VI certificates for heavy duty commercial vehicles and simplified, electronic documentary procedures for imports of E-marked tyres. Market access issues discussed included, inter alia, truck-tractors, self-certification and marking of car parts, new emission standards for petrol cars, CO2 targets, vehicle width limit, auxiliary braking system of large-sized buses and safety standards for armrest impact.
Durant la réunion du groupe de travail, la Corée a confirmé l’acceptation des attestations EURO VI pour les véhicules utilitaires lourds et de procédures documentaires électroniques simplifiées pour les importations de pneus portant le marquage E. Les questions relatives à l’accès au marché portaient, entre autres, sur les tracteurs pour semi-remorques, l’autocertification et le marquage des composants automobiles, les nouvelles normes d’émission applicables aux voitures à essence, les objectifs en matière de CO, la largeur maximale des véhicules, les systèmes de freinage auxiliaires pour les autobus de grande taille et les normes de sécurité pour l’impact sur l’accoudoir.

Self-certification requires EU importers of these metals and their ores to exercise 'due diligence' – i.e. to avoid causing harm on the ground – by monitoring and administering their purchases and sales in line with the five steps of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Due Diligence Guidance.
Ce système d'autocertification impose aux importateurs européens de ces métaux et minerais un devoir de diligence (en évitant de causer des préjudices dans les pays exportateurs) en appliquant des méthodes de bonne gestion et de suivi de leurs achats et de leurs ventes qui respectent les cinq étapes préconisées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.

The data on European works by independent producers were supplied directly by the national broadcasters on the basis of self-certification, as were the data on investment obligations.
Les données relatives aux oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants ont été fournies, sur la base d'autocertifications, directement par les organismes nationaux, tout comme les données relatives aux obligations d'investissement.

[32] The data, obtained on the basis of self-certification by the broadcasters, and the reasons put forward, are currently being assessed.
[32] Les données, obtenues sur la base d'une autocertification par les organismes de radiodiffusion, sont en cours d'évaluation ainsi que les justifications présentées.

The national concession holders supplied the data on the independent producers' European quotas directly on the basis of self-certification; similarly, the data on investment quotas.
Les données relatives aux quotas européens réalisés par des producteurs indépendants ont été fournies, sur la base d'autocertifications, directement par les organismes nationaux, tout comme les données relatives aux quotas d'investissement.