Traduction de «due process because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process clause
clause de respect de la loi

due process
traitement équitable

due process of law
procédure équitable

due process
procédure établie [ procédure d'approbation ]

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

An adverse effect of a food that is not due to an immunologic abnormality but rather to metabolic, toxic, pharmacologic or unknown processes. Joint AAAAI/ACAAI practice parameters-Food intolerance 2014.
intolérance alimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's this possibility that people come from areas of conflict and acquire citizenship because of due process, because of the protection due process affords, and then return to their homeland to take part on one side or the other of a conflict.
Ce qui me préoccupe, c'est la possibilité que certaines personnes en provenance de zones de conflit obtiennent la citoyenneté grâce à la procédure régulière et à la protection qu'elle assure, puis retournent dans leur patrie pour participer au conflit dans un camp ou dans l'autre.

Where personal data might lawfully be processed because processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, or on grounds of the legitimate interests of a controller or a third party, a data subject should, nevertheless, be entitled to object to the processing of any personal data relating to his or her particular situation.
Lorsque des données à caractère personnel pourraient être traitées de manière licite parce que le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ou en raison des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, les personnes concernées devraient néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée à caractère personnel en rapport avec leur situation particulière.

He's presumed innocent on the civil basis and regulations, until such time.Of course the prosecution is going to try to prove that wrong, but let's face it, it's a judge, the due process, because now you're starting to question the whole legality of our legal system.
Il est présumé innocent dans une procédure civile ou réglementaire jusqu'à ce que.Évidemment, la poursuite va essayer de prouver la faute, mais soyons réalistes, il y a un juge, il y a l'application régulière de la loi, parce que maintenant on va mettre en doute toute la légalité de notre système juridique.

If people are crossing the border or arriving at our airports, we have a duty to give them due process because we are signatories to the convention.
Quand des gens franchissent la frontière ou arrivent à nos aéroports, nous avons le devoir de leur faire bénéficier de l'application régulière de la loi parce que nous sommes signataires de la convention.

Education plays a decisive part in this process because the ability to participate is learnt, particularly at school, which is one of the first places where young people socialise outside the family.
Pour ce faire, l'éducation est un élément déterminant car la capacité à participer s'acquiert, notamment à l'école qui constitue un des premiers milieux de socialisation pour les jeunes, après la famille.

Medicated feedingstuffs : Any mixture of a veterinary medicinal product or products and feed or feeds which is ready prepared for marketing and intended to be fed to animals without further processing, because of its curative or preventive properties or other properties as a medicinal product covered by point 2.
aliments médicamenteux : tout mélange de médicament(s) vétérinaire(s) et d'aliment(s) préparé préalablement à sa mise sur le marché et destiné à être administré aux animaux sans transformation, en raison des propriétés curatives ou préventives ou des autres propriétés du médicament visées au point 2.

6. Medicated feedingstuffs: Any mixture of a veterinary medicinal product or products and feed or feeds which is ready prepared for marketing and intended to be fed to animals without further processing, because of its curative or preventive properties or other properties as a medicinal product covered by point 2.
6) aliments médicamenteux: tout mélange de médicament(s) vétérinaire(s) et d'aliment(s) préparé préalablement à sa mise sur le marché et destiné à être administré aux animaux sans transformation, en raison des propriétés curatives ou préventives ou des autres propriétés du médicament visées au point 2.

Designers have always given priority to technical control of the development process because of the very heavy technical constraints imposed upon them by the material platforms at any given time.
Les concepteurs ont toujours privilégié la maîtrise technique du processus de développement compte-tenu des contraintes techniques très fortes qui leur sont imposées par les plates-formes matérielles à un moment donné.

Had the Pearson consortium been made up of American companies or Mexican companies, the minister would have had to give them the right of due process because it is guaranteed under the North American free trade agreement signed by the Liberal government.
Si le consortium Pearson avait été formé de sociétés américaines ou mexicaines, le ministre aurait été bien obligé de veiller à l'application régulière de la loi, parce que c'est une garantie offerte en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, qui a été signé par le gouvernement libéral.

' We need to have all the tools to protect our society, and Canada has, as you said, the right to admit or not admit any person to Canada and make a determination as to their admissibility, but people are also entitled to due process, because we live in a democracy.
Nous devons disposer de tous les outils nécessaires pour protéger notre société, et, comme vous l'avez dit, le Canada a le droit de décider d'admettre une personne ou non, mais les gens ont aussi droit à l'application régulière de la loi, puisque nous vivons dans un pays démocratique.