Traduction de «due process whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process clause
clause de respect de la loi

due process
traitement équitable

due process of law
procédure équitable

due process
procédure établie [ procédure d'approbation ]

device whereby the door ceases to close
dispositif provoquant l'arrêt de la fermeture de la porte

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

An adverse effect of a food that is not due to an immunologic abnormality but rather to metabolic, toxic, pharmacologic or unknown processes. Joint AAAAI/ACAAI practice parameters-Food intolerance 2014.
intolérance alimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A competitive standard-setting process, whereby various technology providers compete on merits, supports industrial policy by ensuring that industrial customers, and ultimately consumers, benefit from standards where technologies are not priced at supra competitive levels.
Un processus d’élaboration de normes concurrentiel, dans le cadre duquel différents fournisseurs de technologie sont en compétition sur leurs mérites, soutient la politique industrielle en assurant que les clients industriels, et en fin de compte les consommateurs, bénéficient de normes dans le cadre desquelles les technologies ne sont pas proposées à des niveaux de prix supra-concurrentiels.

I'm not saying anybody isn't acting in good faith, but with the consequences of these dramatic, severe penalties, I would like to see due process whereby we send Senator Cowan's motion to a committee so that that can happen.
Loin de moi l'idée de soutenir que quiconque est de mauvaise foi, mais, étant donné les conséquences qu'entraîneront ces sanctions lourdes et exceptionnelles, j'aimerais qu'on se conforme à la procédure établie. Dans cette optique, renvoyons la motion du sénateur Cowan à un comité.

‘asynchronous interface’ means a process whereby a message in response to a request is returned on a new HTTP connection.
«interface asynchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur une nouvelle connexion HTTP.

‘synchronous interface’ means a process whereby a message in response to a request is returned on the same HTTP connection used for the request.
«interface synchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur la même connexion HTTP utilisée pour la demande.

(f)‘synchronous interface’ means a process whereby a message in response to a request is returned on the same HTTP connection used for the request.
f)«interface synchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur la même connexion HTTP utilisée pour la demande.

(a)‘asynchronous interface’ means a process whereby a message in response to a request is returned on a new HTTP connection.
a)«interface asynchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur une nouvelle connexion HTTP.

Bill C-24 lays out a process whereby there are extraordinary powers conferred upon a minister to revoke citizenship in certain instances based on suspicion, without any regard to due process, without any regard to independent tribunals or court process.
Le projet de loi C-24 prévoit un processus qui confère à un ministre des pouvoirs exceptionnels qui lui permettent de révoquer la citoyenneté dans certaines circonstances sur la foi de simples soupçons, sans égard à l'application régulière de la loi, ni à l'indépendance des tribunaux ou au processus judiciaire.

However, a derogation remains in force that allows special fishing permits to be issued for on-board processing, whereby shark fins can be removed from the carcasses (with the fins and the remainder of the shark being landed together or separately).
Toutefois, il existe toujours une possibilité de dérogation qui autorise la délivrance de permis de pêche spéciaux pour la transformation à bord et, de ce fait, l'enlèvement des nageoires des requins sur les carcasses (les nageoires et les restes des corps des requins étant débarqués ensemble ou séparément).

It is part of an ongoing process whereby additional substances will be added to Annex XIV in the future. The objective is to ensure that the risks from substances of very high concern are properly controlled and that these substances are progressively replaced by economically and technically viable alternatives.
Elles font partie d’un processus continu par lequel des substances supplémentaires seront ajoutées à l’annexe XIV. L’objectif est de garantir un contrôle approprié des risques présentés par des substances extrêmement préoccupantes et le remplacement progressif de ces substances par d’autres substances économiquement et techniquement viables.

In fact, what has happened with many of the changes in securities legislation, Sarbanes-Oxley, is that many corporations have set up, as you will know, legitimate whistle-blowing processes whereby employees who become aware of what they think may be a misdeed, a misrepresentation of facts, or a lack of compliance with the law, have an independent person to whom they can register that concern so it can be looked at appropriately within the context of due process.
En fait, par suite des nombreuses modifications apportées aux lois régissant les valeurs mobilières par la loi Sarbanes-Oxley, beaucoup de sociétés ont établi, comme vous le savez, des processus légitimes de dénonciation permettant aux employés qui sont témoins d'un acte répréhensible, d'une déformation des faits ou d'une violation de la loi de s'adresser à une personne indépendante pour lui faire part de ce qu'ils ont appris afin qu'il y ait une enquête appropriée conforme à la loi.