Traduction de «due regard to public policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due regard to public policy
respect de l'ordre public

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Termination of Employment of Public Service Employees Due to Alternative Delivery Situations (Policy)
Licenciement de fonctionnaires dû à la diversification des modes d'exécution (politique)

exchange rate policy | policy with regard to rates of exchange
politique de change

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

public policy
politique publique

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer
chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).
Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).

1. Member States shall regard their economic policies as a matter of common concern and shall coordinate them within the Council, in accordance with the provisions of Article 120.
1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l'article 120.

Youth participation and information with regard to EU policies Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Participation et information des jeunes concernant les politiques de l’Union européenne Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

As regards coordination of policies, a facility for policy advice will be set up to make expert policy advice available to national authorities when defining their National Reform Programmes and research and innovation strategies.
En ce qui concerne la coordination des politiques, un dispositif sera mis en place pour que les autorités nationales puissent prendre conseil auprès d'experts en matière de politiques lorsqu'elles définissent leurs programmes nationaux de réforme et leurs stratégies de recherche et d'innovation.

As regards designation group policies resulting from a company agreement, the Commission considers that there is no reason to think that the nature and intensity (and consequently the fluctuation) of the risk of loss is significantly different from the situation in which this same type of policy is concluded outside joint negotiations between trade unions and employers (and therefore outside the designation process).
En ce qui concerne les contrats collectifs de désignation issus d’accord d’entreprise, la Commission estime qu’il n’y a pas de raison de penser que la nature et l’intensité (et par conséquent la fluctuation) du risque de sinistralité soient significativement différentes de la situation où ce même type de contrat est conclu en dehors d’une négociation au niveau paritaire entre syndicat et patronat (et donc en dehors du processus de désignation).

The principles regarding sound remuneration policies set out in the Commission Recommendation of 30 April 2009 on remuneration policies in the financial services sector are consistent with and complement the principles set out in this Directive.
Les principes relatifs à des politiques saines de rémunération exposés dans la recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers concordent avec les principes énoncés dans la présente directive et les complètent.

The principles regarding sound remuneration policies set out in the Commission Recommendation of 30 April 2009 on remuneration policies in the financial services sector (7) are consistent with and complement the principles set out in this Directive.
Les principes relatifs à des politiques saines de rémunération exposés dans la recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (7) concordent avec les principes énoncés dans la présente directive et les complètent.

The Commission is committed to implementing its better regulation policy and believes that there exists a unique opportunity to develop a distinct policy-making culture with regard to industrial policy .
La Commission est résolue à mettre en œuvre sa politique d’amélioration de la réglementation et considère qu’il existe une chance unique de créer une culture distincte d ’ élaboration des mesures en ce qui concerne la politique industrielle .

Youth participation and information with regard to EU policies
Participation et information des jeunes concernant les politiques de l’Union européenne