Traduction de «duly called and constituted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duly called and constituted [ properly called and constituted ]
dûment convoquée et constituée

meeting duly called
assemblée dûment convoquée

duly constituted meeting
réunion dûment constituée

pursuant to duly constituted authority
en vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In duly justified cases, including continuation of multiannual projects in accordance with Article 14(6) of the basic act which were selected after a previous call for proposals or in emergency situations, grants may be awarded without a call for proposals.
Dans des cas dûment justifiés, comme la poursuite de projets pluriannuels, conformément à l’article 14, paragraphe 6, de l’acte de base, qui ont été sélectionnés à l’issue d’un appel de propositions antérieur, ou en cas de situations d’urgence, des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions.

G. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution, which according to several human rights groups and international experts contained many uncertainties and ambiguities which could be broadly interpreted, particularly religious references, as curbing civil liberties such as freedom of expression, freedom of assembly, freedom of religion and women’s rights; whereas the draft Constitution does not end the military trials of civilians, whereas the draft Constitution was adopted by a majority (63.8 %) of voters in a referendum that took place on 15 and 22 December 2012, with a voter turnout of 32.9 %, and whereas several opposition leaders have called the Constitution illegitimate, seeking to undermine its implementation;
G. considérant que le 30 novembre 2012, l'assemblée constituante a adopté le projet de constitution, qui, selon plusieurs organisations et experts internationaux en matière de droits de l'homme, contenait de nombreuses imprécisions et incertitudes qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations, en particulier les références religieuses, telles que la suppression des libertés civiles comme la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits des femmes; considérant que le projet de constitution ne met pas fin aux jugements militaires de civils; considérant que le projet de constitution a été adopté à la majorité (63,8%) des votants dans un référendum qui a eu lieu les 15 et 22 décembre 2012, avec un taux de participation de 32,9 %, et que plusieurs chefs d'opposition ont déclaré la constitution illégitime, cherchant à entraver sa mise en œuvre;

G. whereas on 17 November 2010 the de facto authority organised an unfair constitutional referendum duly boycotted by the opposition and generally ignored by the international community which led to the adoption of a so-called new Constitution,
G. considérant que l'autorité de fait a, le 17 novembre 2010, organisé un référendum constitutionnel inique qui a conduit à l'adoption d'une soi-disant nouvelle constitution, alors qu'il a purement et simplement été boycotté par l'opposition et globalement ignoré par la communauté internationale,

Member of the so-called ‘People’s Council’ and former chairman of the so-called ‘Supreme Council’ of the so-called ‘Donetsk People’s Republic’ who was at the source of policies and the organisation of the illegal ‘referendum’ leading to the proclamation of the so-called ‘Donetsk People’s Republic’, which constituted a breach of the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine.
Membre du soi-disant «Conseil populaire» et ancien président du soi-disant «Conseil suprême» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du «référendum» illégal ayant conduit à la proclamation de la soi-disant «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.

Member of the so-called ‘People's Council’ and former chairman of the so-called ‘Supreme Council’ of the so-called ‘Donetsk People's Republic’ who was at the source of policies and the organisation of the illegal ‘referendum’ leading to the proclamation of the so-called ‘Donetsk People's Republic’, which constituted a breach of the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine.
Membre du soi-disant «Conseil populaire» et ancien président du soi-disant «Conseil suprême» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du «référendum» illégal ayant conduit à la proclamation de la soi-disant «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.

There are key aspects of the resolution that are tantamount to an attack on fundamental democratic rights and the Treaty on European Union. A case in point is the call for ‘a properly coordinated interinstitutional campaign and strategy facilitating the rapid adoption of the European Constitution based on the existing draft Constitutional Treaty’, which disregards the ‘no’ votes delivered by the people of France and the Netherlands in referendums on the so-called European Constitution.
Certains aspects essentiels de cette résolution constituent des attaques contre les droits démocratiques fondamentaux et contre le traité sur l’Union européenne, par exemple, l’appel à «la mise en place d’une campagne et d’une stratégie parfaitement coordonnées à l’échelle interinstitutionnelle en vue de favoriser l’adoption rapide de la Constitution européenne fondée sur le projet actuel de traité constitutionnel», qui fait fi du «non» exprimé par les citoyens français et néerlandais lors des référendums sur la fameuse Constitution européenne.

In duly justified cases, including continuation of multiannual projects in accordance with Article 13(6) of the basic act which were selected after a previous call for proposals, grants may be awarded without a call for proposals.
Dans des cas dûment justifiés, comme la poursuite de projets pluriannuels, conformément à l'article 13, paragraphe 6, de l'acte de base, qui ont été sélectionnés à l'issue d'un appel de propositions antérieur, des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions.

In duly justified cases, including continuation of multiannual projects in accordance with Article 16(6) of the basic act which were selected after a previous call for proposals or in emergency situations, grants may be awarded without a call for proposals.
Dans des cas dûment justifiés, comme la poursuite de projets pluriannuels, conformément à l'article 16, paragraphe 6, de l'acte de base, qui ont été sélectionnés à l'issue d'un appel de propositions antérieur, ou en cas de situations d'urgence, des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions.