Traduction de «duly certified petitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certified copy [ certified true copy | true copy | duly certified copy | attested copy | authenticated copy | verified copy | conformed copy ]
copie certifiée conforme [ copie conforme | copie certifiée | copie authentifiée | copie attestée | copie authentique | copie littérale ]

duly certified document
document en forme probante

duly certified copy
copie dûment certifiée conforme

duly certified employee
salarié dûment accrédité

duly certified
forme authentique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, further to all party support that I have been honoured to receive in this House, I rise to present a duly certified petition of 157 signatures of people from my riding of Okanagan—Coquihalla who support my private member's bill, Bill C-311, to end wine prohibition in Canada.
Le député d'Okanagan—Coquihalla a la parole. Monsieur le Président, fort de l'appui que j'ai eu l'honneur de recevoir de tous les partis, je présente une pétition, dûment certifiée, signée par 157 résidants de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, qui appuient le projet de loi d'initiative parlementaire C-311, que je parraine, et qui vise à mettre fin à la prohibition qui touche le vin au Canada.

The Environment Mr. John Herron (Fundy Royal, PC): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 I rise to present the following duly certified petition from the residents of Enderby, British Columbia.
L'environnement M. John Herron (Fundy Royal, PC/RD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition dûment certifiée, préparée par les résidents de Enderby, en Colombie-Britannique.

If the hon. member has a duly certified petition, for the benefit of his constituents, yes, we will give consent for one petition.
Si le député a une pétition dûment certifiée, dans l'intérêt de ses électeurs, oui, nous donnerons notre consentement à la présentation d'une pétition.

Mr. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre, Ref.): Madam Speaker, I am privileged to table in this House today four duly certified petitions on behalf of my constituents of Moose Jaw-Lake Centre (1010 ) The first petition is signed by 70 people and asks this Parliament to enforce the present provisions of the Criminal Code respecting assisted suicides and that no changes in the law be contemplated by this Parliament.
M. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre, Réf.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre quatre pétitions dûment certifiées au nom des habitants de ma circonscription, Moose Jaw-Lake Centre (1010) Les 70 signataires de la première pétition demandent au Parlement de faire appliquer rigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel interdisant le suicide assisté et de n'apporter aucune modification à la loi.

Mr. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Ref.): Madam Speaker, it is my honour pursuant to Standing Order 36 to table three duly certified petitions from constituents of mine.
M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer trois pétitions dûment certifiées qui m'ont été présentées par mes électeurs.