A Canadian resident may obtain a licence to produce cannabis. The resident must undertake to only sell to duly licensed distributors; to sell only marijuana and hashish with a THC content of 13% or less; to limit production to the quantity specified in the licence; to take the measures needed to ensure the security of production sites; to keep detailed records of quantities produced, crops, levels of THC concentration and production conditions; and to submit to departmental inspections.
Tout résident Canadien
pourra obtenir une licence de production sous conditions entre autres :
de ne vendre qu’aux distributeurs dûment licenciés ; de ne vendre que de la marijuana et du haschich n’excédant pas un contenu en THC supérieur à 13 % ; de limiter sa production à ce qui est spécifié dans la licence ; de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des emplacements de production ; de tenir des registres détaillés des quantités produites et des récoltes, des niveaux de concentration en THC et des conditions de prod
...[+++]uction ; et de se soumettre aux inspections du ministère.
