Does it follow from that, that if a consultative mechanism were approved by the House and the Senate that allowed in a referendum, let us say, at the time of the next federal election, Canadians living in provinces where there were vacancies to pronounce upon their preference as to who might occupy those vacancies from a list of duly nominated candidates under regulations to be established pursuant to that act, and that would just be advice to Her Majesty, to the government, and would not constitute any violation of anyone's constitutional prerogative, that you would not be troubled constitutionally?
Est-ce que cela veut dire que si la Chambre ou le Sénat approuvait un mécanisme consultatif permettant que dans le cadre d'un référendum, disons, au moment des prochaines élections fédérales, les Canadiens des provinces où il y aurait des postes vacants pourraient énoncer leurs préférences sur qui désigner à ces postes
parmi une liste de candidats dûment nommés en vertu de règlements devant être établis conformément à cette loi, et que ce ne serait qu'un avis formulé à l'intention de sa Majesté, du gouvernement, et ne constituerait pas une violation de la prérogative de quiconque, est-ce que cela veut dire que vous n'en seriez pas troubl
...[+++]é au plan constitutionnel?