Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Duly signed by buyer
Duly signed request

Vertaling van "duly signed by buyer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. This Agreement shall be drawn up in English and duly signed by the Parties’ duly authorised representatives.

2. Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les représentants dûment autorisés des parties.


3.2. This Agreement shall be drawn up in English and duly signed by the Parties' duly authorised representatives.

3.2 Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les représentants dûment autorisés des parties.


In addition to the duly signed paper versions of the documents referred to in Chapter 3, the information shall also be sent, whenever possible, by electronic means.

Outre les versions papier dûment signées des documents visés au chapitre 3, les informations sont également transmises, dans toute la mesure du possible, par voie électronique.


13. Is nevertheless convinced that many more States should sign and ratify the CCW and its five Protocols, and calls upon the Council and the Commission to do everything possible to ensure that all Member States duly sign and ratify Protocol V and that all countries receiving disarmament assistance sign and ratify the protocol as well, even if so far they have not acceded to the CCW (e.g. Lebanon);

13. est cependant convaincu qu'un nombre d'États beaucoup plus élevé devrait signer et ratifier la CCAC et ses cinq protocoles; demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que tous les États membres signent et ratifient le protocole V et que tous les pays bénéficiaires de l'aide au désarmement signent et ratifient également le protocole, même s'ils n'ont pas encore adhéré à la CCAC (le Liban, par exemple);


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
13. Is nevertheless convinced that many more States should sign and ratify the CCW and its five Protocols, and calls upon the Council and the Commission to do everything possible to ensure that all Member States duly sign and ratify Protocol V and that all countries receiving disarmament assistance sign and ratify the protocol as well, even if so far they have not acceded to the CCW (e.g. Lebanon);

13. est cependant convaincu qu'un nombre d'États beaucoup plus élevé devrait signer et ratifier la CCAC et ses cinq protocoles; demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que tous les États membres signent et ratifient le protocole V et que tous les pays bénéficiaires de l'aide au désarmement signent et ratifient également le protocole, même s'ils n'ont pas encore adhéré à la CCAC (le Liban, par exemple);


12. Is nevertheless convinced that many more States should sign and ratify the CCW and its five Protocols, and calls upon the Council and the Commission to do everything possible to ensure that all EU Member States duly sign and ratify Protocol V and that all countries receiving disarmament assistance sign and ratify the protocol as well, even if so far they have not acceded to the CCW (e.g. Lebanon);

12. est cependant convaincu qu'un nombre d'États beaucoup plus élevé devrait signer et ratifier la CCAC et ses cinq protocoles; demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que tous les États membres de l'UE signent et ratifient dûment le protocole V et que tous les pays bénéficiaires de l'aide au désarmement signent et ratifient également le protocole, même s'ils n'ont pas encore adhéré à la CCAC (le Liban, par exemple);


10. Stresses that many more States should sign and ratify this Protocol (as well as the CCW Framework Convention and the four other protocols) and that because of the weakness of the text and the ‘voluntary’ character of most of its provisions, its success will depend on its determined and thorough implementation; regrets that the Protocol only applies to future wars; calls upon the Council and the Commission to do everything possible to ensure that all EU Member States duly sign and ratify this protocol and that all countries recei ...[+++]

10. est d'avis que les États devraient être beaucoup plus nombreux à signer et à ratifier ce protocole (de même que la Convention cadre sur les armes conventionnelles et les quatre autres protocoles) et que, en raison de ces carences et du caractère "facultatif" de la plupart de ses dispositions, le texte en question ne pourra être efficace que s'il est mis en œuvre avec détermination et d'une manière exhaustive; déplore que le protocole ne soit applicable qu'aux guerres futures; invite le Conseil et la Commission à déployer tous les efforts possibles afin que tous les États membres de l'UE signent et ratifient dûment le protocole et q ...[+++]


11. Welcomes the fact that the CCW Protocol V on Explosive Remnants of War will enter into force in November 2006; is nevertheless convinced that many more States should sign and ratify the CCW and its five Protocols; calls on the Council and the Commission to do everything possible to ensure that all EU Member States duly sign and ratify this protocol and that all beneficiary countries of disarmament assistance do so as well, even if they have not yet acceded to the CCW (i.e. Lebanon);

11. se félicite du fait que le Protocole V de la CCW relatif aux restes explosifs de guerre entrera en vigueur à compter du mois de novembre 2006; est cependant convaincu qu'un nombre d'États beaucoup plus élevé devrait signer et ratifier la CCW et ses cinq protocoles; demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir que l'ensemble des États membres de l'UE signent et ratifient ce protocole et que tous les pays bénéficiaires d'une assistance au désarmement en fassent de même, y compris si, jusqu'à présent, ils n'ont pas accédé à la CCW (le Liban, par exemple);


The form shall bear the stamp of the competent body and be duly signed and dated by it, with the name of the signatory indicated below the signature.

Le formulaire doit être muni du cachet de l’organisme compétent et être dûment signé et daté par lui, le nom du signataire devant figurer sous la signature.


3.1.3. One copy of the two lists duly signed by the border guard shall be returned to the ship's captain, who shall produce it on request when in port.

3.1.3. Un exemplaire des deux listes, dûment signé par le garde-frontières, est remis au capitaine du navire qui le présente sur simple requête pendant les jours de planche.




Anderen hebben gezocht naar : duly signed by buyer     duly signed request     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'duly signed by buyer' ->

Date index: 2022-12-13
w