We don't see the need for this particular amendment, based on these two considerations, those two WTO obligations: number one, not to publicize a
complaint, in which case there wouldn't be any third party submissions, presumably, unless the complainant chose to publicize it; and number two, that if that information did somehow find its way into the hands of Revenue Canada, and i
f it was probative, then Revenue Canada, based on the anti-dumping agreement obligatio ...[+++]n to consider adequacy and accuracy of information, would be obliged to consider to the extent to which it is relevant.
Nous ne voyons pas l'utilité de cet amendement pour ces deux raisons, ces deux obligations imposées par l'OMC: d'abord de ne pas rendre publique la plainte, auquel cas il n'y aurait pas d'observations de tierce partie, j'imagine, à moins que le plaignant décide de l'ébruiter, et ensuite, si cette information se retrouvait entre les mains de Revenu Canada, et si elle était probante, Revenu Canada, vu l'obligation qui est faite dans l'Accord antidumping d'examiner la suffisance et l'exactitude des renseignements, serait obligé d'examiner la mesure dans laquelle ils sont pertinents.