Traduction de «duplicate federal legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

Project on the Harmonization of Federal Legislation With the New Civil Code of Quebec
Projet d'harmonisation des lois fédérales avec le nouveau Code civil du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now there is duplicate federal legislation, except that it is full of loopholes and flaws, which might tempt the government to try some political manoeuvring with the provisions in its legislation.
Maintenant, il y en a une au fédéral qui vient faire double juridiction, qui est remplie d'exceptions et de trous qui font en sorte que le gouvernement pourrait être tenté de faire des manoeuvres politiques avec les dispositions de sa loi.

We think the bill should be incorporated by reference in the Quebec legislation, even in federal areas of jurisdiction, in order to prevent confusion, overlap, and duplication of legislation in Quebec.
Le projet de loi devrait, selon nous, s'incorporer par référence à la loi québécoise, même dans des champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législation au Québec.

I may be a sovereigntist, but as long as we are in a federal system, I have nothing against federal legislation or programs to help Quebec businesses, unless of course they cancel or duplicate existing services.
Tout souverainiste que je puis être, je ne m'oppose pas, tant qu'on sera dans le système fédéral, à ce qu'il y ait des lois ou des programmes du gouvernement fédéral qui visent à aider les entreprises québécoises, à moins bien sûr qu'ils ne viennent déstructurer ou dédoubler des services déjà offerts.

The creation of these federal officers as provided for in the bill is therefore duplication of legislation, enforcement and duties.
Il y a donc un dédoublement de loi, d'application et de fonction par la création de ces agents de l'autorité fédérale, ainsi qu'indiqué au sein du projet de loi.

Moreover, we will have a duplication of legislation and new regulations that will force users once again to respect not only the Loi sur la conservation or the Loi sur la mise en valeur de la faune, which are in effect in Quebec, but also to abide by the new federal regulations.
Plus encore, on aura un dédoublement de lois et de nouvelles réglementations qui forceront encore une fois les usagers à ne pas respecter uniquement la Loi sur la conservation ou la Loi sur la mise en valeur de la faune, des lois en vigueur au Québec. Les usagers devront respecter la nouvelle réglementation fédérale.