Traduction de «during formal debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not to require production of a document during the customs formalities
dispenser de la présentation d'un document lors de l'accomplissement des formalités douanières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During its first formal meeting in 2016, the College of Commissioners discussed several important issues: The College held an orientation debate on recent developments in Poland and launched a structured dialogue under the Rule of Law Framework.
Au cours de sa première réunion formelle en 2016, le collège des commissaires a abordé plusieurs questions importantes: il a tenu un débat d'orientation sur les derniers développements en Pologne et a lancé le dialogue structuré prévu dans le cadre pour l'État de droit.

During the debate prior to the adoption of the text, the Commission undertook to draw up and publish in the Official Journal, before the entry into force of the regulation (possibly in March 2009), a formal notice as guidance for the most controversial issue dealt with in the regulation, i.e. the definition of ‘parent carrier’.
Au cours des débats précédant l’adoption du texte, la Commission s’est engagée à rédiger et publier au Journal officiel, avant l’entrée en vigueur du règlement (vraisemblablement en mars 2009), une communication officielle expliquant le point le plus controversé du règlement, à savoir la définition des «transporteurs associés».

During the debates that predate Confederation and the reports that Confederation was based on, and one in particular is Lord Durham's report, there was much discussion of making municipalities a formal order of government, a government with its own constitutional sphere of powers.
Cela ne s'est jamais produit, mais dans les débats sur la Confédération on a discuté de bien des choses qui n'ont jamais été intégrées dans la Loi constitutionnelle ou l'AANB, tel qu'il était en 1867.

In relation to this, we are entitled to expect, for reasons which are not so much formal as practical and political, that representatives of the Council, as the previous speaker has just said, should be present during this extremely important debate, a debate which is perhaps the most important one from the point of view of European taxpayers and European electors.
Dans cette perspective, et pour des raisons politiques et pratiques autant que formelles, nous sommes en droit d’espérer la présence de représentants du Conseil, comme l’a dit l’orateur précédent, lors de ce débat d'une extrême importance, un débat qui pourrait bien être le plus important du point de vue des contribuables et des électeurs européens.

In this sense, the paragraph according to which the President of Parliament should actually be available to the Committee on Budgetary Control during the discharge procedure to talk about the discharge in a public and formal debate, is, to my mind, of huge importance.
En ce sens, le paragraphe selon lequel le président du Parlement devrait se prêter à un dialogue officiel et public avec la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge est, à mes yeux, d’une importance majeure.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, during our last debate in July on access to medicines, I concluded my comments by calling on the Council and the Commission to make clear and formal commitments that would guarantee Europe’s active involvement in finding new solutions and its desire to be a front runner in the fight for access to affordable medicines for everyone.
– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, lors de notre dernier débat en juillet sur l'accès aux médicaments, j'avais conclu mon propos en appelant le Conseil et la Commission à des engagements clairs et solennels qui garantissaient bien que l'Europe s'impliquait activement à trouver de nouvelles solutions et qu'elle ambitionnait bien d'être un acteur de premier plan dans le combat pour l'accès à des médicaments abordables pour tous.

She was the one who kept saying during the debate on Motion No.241 that I should have taken the time to talk to her. Yet all I wanted was either to have Motion No.382 simply withdrawn or to have the House of Commons fully back the government's fine initiative—following the informal steps announced by the former heritage minister—to have a formal invitation sent to Her Majesty asking her to come and read the text of the royal proclamation.
Pourtant, tout ce que je désirais, c'était ou bien de faire retirer purement et simplement la motion M-382, ou de faire en sorte que la Chambre des communes endosse carrément l'heureuse initiative du gouvernement, le tout dans la foulée des démarches informelles annoncées par l'ex-ministre du Patrimoine, afin qu'une invitation formelle soit acheminée à Sa Majesté pour que celle-ci vienne faire lecture du texte de la proclamation royale.

– (NL) Mr President, formally, the issue of self-handling received the most attention during the debate on the Directive on market access to port services.
- (NL) Monsieur le Président, lors du débat sur la directive concernant l’accès au marché des services portuaires, l’attention s’est centrée essentiellement sur la problématique de l’autoassistance.

The Reform and Bloc MPs made their remarks during formal debate on the bill, when the House is almost empty.
Les députés réformistes et bloquistes ont fait leurs observations au cours du débat officiel sur le projet de loi, à un moment où la Chambre était pratiquement vide.

One of the problems that arose during the GST debate was that we could not get down the scroll past Petitions and other formalities to the point where we could debate the bill.
L'un des problèmes qui s'est posé durant le débat sur la TPS, c'est que nous ne pouvions franchir l'étape des pétitions et autres formalités pour arriver à celle où il nous aurait été possible de débattre du projet de loi.