Traduction de «during her hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

List of Exhibits Filed by the Parties during Appeal Hearings
Liste des pièces déposées par les parties en cours d'audition

during a hearing
en cours d'audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the commitments made by HR/VP Federica Mogherini during her hearing of 6 October 2014 in the Committee on Foreign Affairs,
– vu les engagements pris par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors de son audition par la commission des affaires étrangères le 6 octobre 2014,

111. Welcomes the commitments made by the Commissioner during her hearing, in particular as regards future cooperation and strengthening of relations with Parliament;
111. salue les engagements pris par la commissaire au cours de son audition, notamment au regard de la collaboration future et du renforcement des relations avec le Parlement européen;

(14) During the hearing of an application under subsection (8) or an appeal brought in respect of that application, the person who made the objection in respect of which the application was made or the appeal was brought shall, on his or her request, be given the opportunity to make representations ex parte.
(14) L’auteur de l’opposition qui fait l’objet d’une demande ou d’un appel a, au cours de l’audition, en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments ex parte.

This indeed is the position adopted by the minister during the passage of Bill S-15, during her appearance here and during the committee hearings before the House of Commons.
C'est effectivement la position présentée par la ministre lors de l'adoption du projet de loi S-15, de sa comparution ici et des audiences du comité devant la Chambre des communes.

Moreover, deprivation of liberty should not be imposed as a criminal sentence unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise his or her rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.
En outre, la privation de liberté ne devrait pas être imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense dont il bénéficie et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.

11. Expresses its disappointment in Lady Ashton, who, during her hearing, did not demonstrate a clear sense of vision, plans of her own, or the leadership needed to shape European foreign and security policy over the next five years; expresses its willingness, nevertheless, to support her role in the newly-created position of High Representative/Vice-President of the Commission should she face undue interference from the Council;
11. exprime sa déception face à la prestation de M Ashton, qui, lors de son audition, n'a pas su proposer de solutions personnelles, ni fait montre de véritable vision ou de l'autorité nécessaire pour définir les contours de la politique étrangère et de sécurité européenne des cinq prochaines années; se déclare prêt, néanmoins, à la soutenir dans sa fonction, nouvellement créée, de haute représentante/vice-présidente de la Commission en cas d'ingérence du Conseil;

During her hearing by Parliament before her appointment as a Commissioner, Mrs Reding said that promoting digital literacy would be one of her priorities.
Dans ses réponses lors de l’audition parlementaire qui s’est déroulée avant sa nomination au poste de membre de la Commission, Mme Reding a annoncé que la promotion de la culture informatique constituait l’une de ses priorités.

Clauses 60 and 61 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (2) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.
Les articles 60 et 61 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(2). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour entendre le verdict, sauf décision contraire du tribunal.

Clauses 70 and 71 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (28) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.
Les articles 70 et 71 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(28). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour entendre le verdict, sauf décision contraire du tribunal.

Honourable senators, with regard to Bill C-63, Her Majesty's Loyal Opposition is torn between our support for the objectives of this bill, on the one hand, and our conviction, reinforced during the hearings of the committee, that the loose ends attached to this bill are such as to make it highly inadvisable to rush the bill to completion and implementation on the schedule that is now envisaged by the government.
Honorables sénateurs, pour ce qui touche le projet de loi C-63, la loyale opposition de Sa Majesté est tiraillée entre, d'une part, son appui à l'égard des objectifs du projet de loi et, d'autre part, la conviction, d'ailleurs renforcée durant les audiences du comité, qu'il reste tant de détails à régler qu'il serait fortement déconseillé de donner suite à ce projet de loi et de le mettre en oeuvre suivant le calendrier auquel songe actuellement le gouvernement.