Traduction de «during on-going criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.
Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.

The analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins should also be possible during on-going judicial proceedings in order to accelerate the detection of the source of production of counterfeits in a given criminal investigation or prosecution and to avoid and stop such types of counterfeits from further circulation, with due respect for the principle of a fair and effective trial.
L'analyse, l'identification et la détection de faux billets et de fausses pièces libellés en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin de détecter plus rapidement la source de production des contrefaçons dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales données et d'éviter que ce type de contrefaçons ne continuent de circuler et d'arrêter leur circulation, dans le strict respect du principe d'un procès équitable et effectif.

where publication would jeopardise the stability of financial markets or an on–going criminal investigation;
lorsqu'une telle publication est de nature à compromettre la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours;

(a) its execution might prejudice an on going criminal investigation or prosecution until such time as the executing State deems reasonable;
(a) cette exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment que l'État d'exécution juge raisonnable;

its execution might prejudice an on-going criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable;
son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment jugé raisonnable par l'État d'exécution;

A victim-friendly approach in criminal proceedings, as well as a good level of social assistance of victims during and after criminal proceedings is crucial in order to avoid secondary victimisation, and ensure effective prosecution of crimes.
Une approche respectant la victime lors de la procédure pénale et un niveau adéquat d’aide psychosociale aux victimes durant et après la procédure pénale s’avèrent essentiels pour éviter une victimisation secondaire et garantir la poursuite efficace des infractions.

This Commission proposal does, as the Commissioner has already stated, confer additional rights; a suspect is entitled to legal assistance during the entire criminal justice procedure, to an interpreter and to a translator.
Ainsi, comme le commissaire l’a déjà dit, cette proposition de la Commission confère des droits supplémentaires; un suspect a droit à l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure pénale, à un interprète et à un traducteur.

(d) "proceedings" shall be broadly construed to include, in addition to criminal proceedings, all contacts of victims as such with any authority, public service or victim support organisation in connection with their case, before, during, or after criminal process;
d) "procédure": la procédure au sens large, c'est-à-dire comprenant, outre la procédure pénale, tous les contacts que la victime établit, en sa qualité de victime, avec toute autorité, tout service public ou tout organisme d'aide aux victimes avant, pendant ou après le procès pénal;