Such legislation was a necessity in order to balance the market and offer the private sector guarantees that the authorities are a player with equal powers, which can be held to account when they break the rules of the game. The directive offers a reasonable timeframe of 30 days for making payments, with derogations of up to 60 days in special cases such as hospitals, not to mention compensation and late-payment interest.
Une telle législation était une nécessité afin d’équilibrer le marché et d’offrir au secteur privé des garanties que les autorités disposent de pouvoirs équivalents, dont on peut tenir compte quand elles enfreignent les règles du jeu. La directive propose un délai raisonnable de 30 jours pour effectuer les paiements, avec des dérogations qui étendent ce délai à 60 jours dans des cas particuliers comme celui des hôpitaux, sans parler du dédommagement et des intérêts en cas de retard de paiement.
