Traduction de «during the pre-trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial Conferences
Règles de la Cour Suprême, Division de Première instance de Terre-Neuve concernant les conférences préparatoires au procès

Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level
Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire

taking account of pre-trial detention | taking the period on remand into account | backdating the sentence to the time of remand
imputation de la détention avant jugement | imputation de la détention préventive

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]
Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

Would the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48/EU (2) be adequately safeguarded if, during the pre-trial investigation, the lawyer was given the opportunity to appear in order to be notified of the provisional charge and to be given full access to all case materials, but failed to appear due to professional commitments and in reliance on national law requiring at least three days’ notice to be given?
le droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48/UE (2) est-il dûment protégé si, dans la phase préliminaire, l’avocat a eu la possibilité de se présenter pour recevoir communication d’une accusation intermédiaire et un accès complet à toutes les pièces du dossier, mais qu’il ne s’est pas présenté en raison d’engagements professionnels et parce qu’il a invoqué une loi nationale qui prévoit la convocation au moins trois jours auparavant?

(7) After hearing from the parties during the pre-trial, the pre-trial judge may take one or more of the following steps:
(7) Après avoir entendu les parties lors de la conférence préparatoire, le juge peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

During the pre-trial investigation, assets valued at €16 million belonging to the two suspects and the legal persons involved were frozen.
Lors de l'enquête préliminaire, les autorités judiciaires ont fait geler les actifs, estimés à 16 millions EUR, que détenaient les deux suspects et les personnes morales mis en cause.

(15) The pre-trial conference reports and any other materials filed for use at the pre-trial conference or prepared as a result of the pre-trial conference shall be provided to the trial judge, except that all references to the sentencing positions advanced by Crown counsel, the criminal record of the accused and any application relating to evidentiary use of the accused’s criminal record shall be deleted from the materials provided to the trial judge, kept in the custody of the court and only disclosed by order of a judge of the court.
(15) Les rapports de conférence et tout autre document déposé en vue de la conférence ou préparé à la suite de la conférence sont transmis au juge du procès, à l’exception de tout renvoi aux positions sur la peine émises par le procureur de la Couronne, au casier judiciaire de l’accusé et à toute demande relative à l’utilisation en preuve du casier judiciaire de l’accusé, qui est retranché des documents transmis au juge du procès, conservé sous la garde du tribunal et divulgué uniquement sur ordonnance d’un juge du tribunal.

During the pre-trial stage , the suggested mechanism focuses on consultation among the competent prosecuting authorities.
Durant la phase précédant le procès , le mécanisme proposé repose sur des consultations entre les autorités de poursuite compétentes.

The EU is particularly concerned about the circumstances of Mr Iskandarov's transfer to and arrest in Tajikistan in April 2005, which remain unclear, and about the treatment Mr Iskandarov received during his pre-trial detention.
L'UE est particulièrement préoccupée par les circonstances dans lesquelles M. Iskandarov a été transféré et arrêté au Tadjikistan en avril 2005, qui demeurent peu claires, ainsi que par le traitement réservé à M. Iskandarov durant sa détention préventive.

2. Are there special measures in your Member State during the pre-trial stage in order to safeguard the presumption of innocence?
2. Votre État membre prévoit-il des mesures spéciales au cours de la phase préalable au procès afin de garantir la présomption d'innocence?

During the pre-trial stage, the suggested mechanism focuses on consultation among the competent prosecuting authorities.
Durant la phase précédant le procès, le mécanisme repose sur des consultations entre les autorités de poursuite compétentes.

Upon being charged, tremendous costs are incurred during the pre-trial period, costs which tend to have a much more dramatic impact on young people.
Au moment de la mise en accusation, des coûts énormes sont encourus durant la période préparatoire au procès, coûts qui ont tendance à avoir un impact dévastateur sur les jeunes.