Vertaling van "dutch and flemish authorities agreed " (Engels → Frans) :

(F) Whereas the main authority concerned is the ESF Agency Vlaanderen and whereas relevant stakeholders include the Flemish vocational training and employment service and the social partners who agreed on the package of measures proposed;
(F) considérant que la principale autorité concernée est l'agence FSE flamande et que les autres intervenants concernés comprennent l'office flamand chargé de l'enseignement professionnel et de l'emploi ainsi que les partenaires sociaux qui ont approuvé le paquet de mesures proposées,

However, it explains that, with the aid from the Flemish authorities, VCG agrees to provide many more training hours.
Elle explique cependant que, grâce à l’aide des autorités flamandes, VCG accepte de dispenser un nombre d’heures de formation nettement plus élevé.

Does the Commission agree that the decision by the Dutch authorities is justifiable because passenger safety should take precedence over passengers' absolute right to privacy?
La Commission s’accorde-t-elle à reconnaître que la décision des autorités néerlandaises est une décision responsable, la sécurité des passagers devant primer sur le droit absolu à l’intimité privée?

The European Commission decided today to close its formal investigation of the original Dutch proposal for a regional State aid map for the period 2000-2006 which it did not consider to conform with Community guidelines for such aid The Commission was able to close the procedure after the Dutch authorities agreed to withdraw their initial proposal s on 31 March and to submit a new one..
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore son examen formel de la proposition initiale des Pays-Bas concernant la carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, qu'elle avait jugée non conforme aux lignes directrices concernant ce type d'aides. Les autorités néerlandaises ayant accepté de retirer leur proposition initiale le 30 mars 2000, et de la remplacer par une nouvelle proposition, la Commission a pu clore la procédure engagée..

Following discussions with the Commission, the Dutch authorities agreed to withdraw their original proposal.
À la suite de discussions avec la Commission, les autorités néerlandaises ont accepté de retirer leur proposition initiale.

While the Dutch and Flemish authorities agreed with the private shareholders that the public shareholding would be reduced to less than 50 %, the public shareholding in the risk capital is currently 61 %.
Bien que les autorités néerlandaises et flamandes soient convenues avec les actionnaires privés que la participation du secteur public serait ramenée à moins de 50 %, la participation du secteur public au capital risque est actuellement de 61 %.

Concerning the second point, at the request of the Flemish authorities the Commissioner and the Minister-President agreed that the Commission would not express an opinion on the awarding of the public works contract for the links to be built on the left bank of the River Scheldt and the construction of the tunnel under that river, pending in particular the approval of the results of the study of the project’s environmental impact launched by the Flemish authorities, due in January 2014.
Par ailleurs, sur le deuxième volet, à la demande des autorités flamandes, le Commissaire et le Ministre-Président ont convenu que les services de la Commission ne se prononceraient pas sur l’attribution du marché public des travaux ayant pour objet les raccordements à réaliser sur la rive gauche de l’Escaut et la construction du tunnel sous ce même fleuve, en attendant notamment l’approbation des résultats de l’étude sur l’impact environnemental du projet lancée par les autorités flamandes et dont l’approbation des résultats sont attendus en janvier 2014.

The Flemish authorities gave the undertaking, that the aid will only be paid after the employees have left the yard and cannot be paid when these people are still doing productive work at the yard, to assure that the yard will not be paid for the wage costs of its employees an amount of 606.5m BF to be paid to the yard, reflecting the redundancy costs of 593 employees who are immediately leaving. c) Given the extent of the restructuring in the business plan agreed upon between Gimvindus and Begemann, the Commission will be ready to consider authorisation of an investment aid on the real investment costs proportional to the capacity reduction envisaged.
Les autorités flamandes se sont engagées à n'accorder l'aide que lorsque les travailleurs auront quitté le chantier et à ne pas la verser aussi longtemps qu'ils continueront à y effectuer un travail productif. Cette mesure est destinée à s'assurer que le chantier ne recevra pas de fonds pour couvrir les coûts salariaux de ses travailleurs; - Un montant de 606,5 millions BFR à verser au chantier, correspondant aux coûts de licenciement de 593 travailleurs qui doivent quitter le chantier immédiatement. c) Compte tenu de l'importance de la restructuration prévue par le plan d'exploitation convenu entre Gimvindus et Begemann, la Commission est disposée à envisager l'autorisation d'une aide à l'investissement portant sur les dépenses d'investissement réelles et proportionnelle à la réduction de capacité envisagée.