Traduction de «dutch authorities argue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dutch Competition Authority
Autorité néerlandaise de concurrence

Dutch Aviation Authority
Autorité de l'Aviation civile néerlandaise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Dutch authorities argue that the construction sector in the Netherlands as well as in the entire European Union has been severely affected by the crisis.
Les pouvoirs publics néerlandais font valoir que leur secteur de la construction, comme celui de tous les États membres de l'Union européenne, a été durement frappé par la crise.

The Dutch authorities argue that the European aluminium sector suffered from a sudden drop in consumer demand (a reduction by 25,7 % from average EU aluminium usage between 2008 and 2009).
Les autorités néerlandaises font valoir que le secteur européen de l'aluminium a connu une baisse soudaine de la demande émanant des consommateurs (diminution de 25,7 % de la consommation moyenne d'aluminium dans l'Union européenne entre 2008 et 2009).

In that regard the Dutch authorities argued for a lower compensation solely based on the market value of the site, which was estimated ex post.
À cet égard, les autorités néerlandaises ont plaidé pour des indemnités moins élevées uniquement fondées sur la valeur de marché du site, qui a été évaluée a posteriori.

(C) Whereas the Dutch authorities argue that the global and financial crisis led to bankruptcy of Zalco at the end of 2011 despite the attempts to adapt the production process in the last three years of operation;
(C) considérant que les autorités néerlandaises font également valoir que, malgré les tentatives entreprises pour adapter le processus de production au cours des 3 dernières années d'exploitation, la crise financière mondiale a fini par mener Zalco à la faillite à la fin de l'année 2011;

(B) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies were caused by the global financial and economic crisis resulting in a sudden drop in consumer demand reflected in 25,7% drop in average EU aluminium usage between 2008-2009, especially in automobile and constructions sectors;
(B) considérant que les autorités néerlandaises font valoir que les licenciements sont imputables à la crise financière et économique mondiale, qui a entraîné une baisse soudaine de la demande émanant des consommateurs (diminution de 25,7 % de la consommation moyenne d'aluminium dans l'Union européenne entre 2008 et 2009), en particulier dans les secteurs de l'automobile et de la construction;

The Dutch authorities argue that this application meets the requirements for a submission under Article 2(c) of the Regulation (EC) No 1927/2006 citing exceptional circumstances: it covers further redundancies in the same NACE 2 Division during the same reference period as the redundancies covered by application EGF/2009/029 NL/Gelderland and Overijssel Division 18 that was submitted by the Netherlands under Article 2(b) of Regulation (EC) No 1927/2006. In addition, Drenthe constitutes a contiguous region at NUTS II level with Overijssel.
Les autorités néerlandaises soutiennent que cette demande satisfait aux critères établis à l'article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 et invoquent comme circonstances exceptionnelles le fait qu'elle porte sur d'autres licenciements, dans la même division de la NACE Rév. 2 au cours de la même période de référence, en sus de ceux couverts par la demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, introduite par les Pays-Bas en vertu de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006.En outre, Drenthe est une région de niveau NUTS II contiguë à la région Overijssel.

The Dutch authorities argue, however, that the fact that the PO does not claim a fee for intellectual property rights is not necessarily contrary to market behaviour.
Les autorités néerlandaises affirment toutefois que le fait que le PO ne demande aucune redevance au titre des droits de propriété intellectuelle n'est pas nécessairement en contradiction avec les comportements sur le marché.

The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.
L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.

Agriculture In 1991 the Court of Justice gave judgment for the Commission in a case where it had argued that it was unlawful for the Dutch authorities to accept the release of manioc exported from Thailand without an export licence for free circulation at a concessionary levy rate of 6% ad valorem (Case C-96/89 Commission v Netherlands).
Agriculture La Cour de justice avait suivi en 1991 les conclusions de la Commission concernant l'illégalité de l'accceptation par les autorités néerlandaises de la mise en libre pratique avec un prélèvement réduit limité à 6% ad valorem de quantités de manioc sorties de Thaïlande sans certificat d'exportation (arrêt du 18 mai 1991 dans l'affaire C-96/89, Commission contre Pays-Bas).

The German authorities have refused to align their aid package to the Dutch level arguing that the offers made by the competing yards are not comparable under the terms of Article 4(5) of the Sixth Directive and claiming that the Dutch yard was not involved in the competition throughout the tendering procedure.
Les autorités allemandes ont refusé d'aligner leurs mesures d'aide sur le niveau néerlandais, faisant valoir que les offres faites par les chantiers navals concurrents ne sont pas comparables aux termes de l'article 4 paragraphe 5, de la sixième directive et que le chantier naval néerlandais n'avait pas fait acte de candidature pendant toute la procédure d'appel d'offres.