Traduction de «dutch authorities even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dutch Competition Authority
Autorité néerlandaise de concurrence

Dutch Aviation Authority
Autorité de l'Aviation civile néerlandaise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the Commission is sending a letter of formal notice to the Netherlands, since it has not qualified the Dutch housing corporations as contracting authorities even though they are involved in public contracts.
Dans le même temps, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, étant donné qu'ils n'ont pas qualifié les sociétés néerlandaises de logement en tant que pouvoirs adjudicateurs alors même qu'elles participent à des marchés publics.

1. Is the Commission aware of the media reports of bilateral transfers of financial messaging data by the Dutch authorities, even after the entry into force of the EU‑US SWIFT Agreement (TFTP II)?
1. La Commission est-elle au courant des informations parues dans les médias concernant les transferts bilatéraux de données de messagerie financière effectués par les autorités néerlandaises, même après l'entrée en vigueur de l'accord SWIFT entre l'UE et les États-Unis (TFTP II)?

necessity: ING has a pivotal function within the Dutch financial sector - a loss of confidence in such a core institution would have led to a further disturbance of the current situation and harmful spill-over effects to the economy as whole limited temporal scope: the Dutch authorities have committed to submitting a restructuring plan after six months appropriate own contribution: the Commission has verified that, even with the uncertainty inherent in such core tier 1 securities, ING would pay, taking into account the annual coupon and the repurchase premium, an adequate remuneration to the state, with an expected return in excess of 10%.
nécessité: ING joue un rôle pivot dans le paysage financier néerlandais - une perte de confiance dans cette institution clé aurait contribué à aggraver encore davantage la situation actuelle et aurait produit des effets induits préjudiciables pour l’économie dans son ensemble durée limitée: les autorités néerlandaises se sont engagées à communiquer un plan de restructuration dans les six mois contribution propre appropriée: la Commission s’est assurée que même l’incertitude inhérente aux titres correspondant à du capital de niveau 1 n’empêcherait pas ING de payer, compte tenu du coupon annuel et de la prime de rachat, une rémunération adéquate à l’État, avec un rendement attendu de plus de 10%.

Private security companies wishing to do business in the Netherlands have to receive prior authorisation from the Dutch authorities even if they only wish to work on a temporary basis.
Les entreprises de sécurité privées souhaitant exercer aux Pays-Bas doivent se voir délivrer une autorisation préalable par les autorités néerlandaises, même si elles ne souhaitent travailler que sur une base temporaire.

I think it unacceptable that, even though the House authorities were informed by the city of Strasbourg as long ago as November 2005 that the latter still had to conduct negotiations in respect of the two buildings – known as IPE 1 and IPE 2 – with a Dutch pension fund, both the House authorities and the Bureau pressed on with the purchase negotiations and it was only our own initiative that prevented the deal going through.
Je trouve inacceptable que, même si l’administration de cette Assemblée a été informée par la ville de Strasbourg dès le mois de novembre 2005 que cette dernière devait encore mener des négociations concernant les deux bâtiments - connus sous le nom de IPE 1 et IPE 2 - avec un fonds de pension néerlandais, l’administration du Parlement et son Bureau aient fait pression pour faire avancer les négociations d’achat, et que seule notre propre initiative ait empêché le marché d’être conclu.

The Dutch authorities carried out a large number of checks, which led to the discovery of even more irregularities.
Les autorités néerlandaises ont procédé à de nombreux contrôles qui ont permis de découvrir encore plus d'irrégularités.

Even though the underlying budgetary position implicit in the projected deficit of 1% of GDP in 2002, under the cautious scenario, provides some safety margin to prevent the deficit from breaching the 3% of GDP threshold, the Council encourages the Dutch authorities to achieve better budgetary results since this would further reinforce the safety margin.
Bien que la position budgétaire sous-jacente, telle qu'elle ressort implicitement de l'objectif de déficit de 1 % du PIB fixé pour 2002 par le scénario macroéconomique prudent, ménage une certaine marge permettant d'empêcher le déficit de franchir le seuil des 3 % du PIB, le Conseil encourage les autorités néerlandaises à améliorer leurs résultats en matière budgétaire, car la marge de sécurité s'en trouverait accrue.

As concerns the receivership in the Netherlands, the Commission aaccepted the Dutch authorities' view -supported by their legal counsellors and the receivers- that the oral agreement of 20 February 1993 was binding for all the parties involved, so that the State could not have unilaterally withdrawn from that agreement even when it was afterwards informed of a possible more attractive offer.
S'agissant de la mise sous administration judiciaire opérée aux Pays-Bas, la Commission a admis la position défendue par les autorités néerlandaises, et soutenue par les conseillers juridiques et les administrateurs judiciaires néerlandais, selon laquelle l'accord verbal conclu le 20 février 1993 liait toutes les parties concernées, de sorte que l'État ne pouvait se désengager de l'accord de manière unilatérale, même s'il avait connaissance, par la suite, d'une offre éventuellement plus intéressante.

In contrast with most other Member States, the Dutch authorities succeeded even during the recession in reducing further the general government deficit ratio.
Contrairement à la plupart des autres États membres, les autorités néerlandaises ont encore réussi, en période de récession, à réduire le taux du déficit public.