Vertaling van "dutch government formally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dutch Government Buildings Agency | Government Buildings Agency
Service des Bâtiments de l'Etat

Publishing Department of the Dutch Government Printing Office
Section d'Edition de l'Imprimerie Nationale néerlandaise

Central and Local Government Training College | Dutch Training Institute
Institut national ROI pour la formation des fonctionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Stresses the obligation of all European Union governments to guarantee the rights of free movement and non-discrimination; calls upon the European Council and the Dutch Government formally to condemn the PVV hotline since it undermines those rights and is an affront to European values and principles;
3. souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination; invite le Conseil européen et le gouvernement néerlandais à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et est un outrage aux valeurs et aux principes européens;

3. Stresses the obligation of all European Union governments to guarantee the rights of free movement and non-discrimination; calls on the European Council and the Dutch Government formally to condemn the PVV hotline since it undermines those rights and is an affront to European values and principles;
3. souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination; invite le Conseil européen et le gouvernement néerlandais à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV, car il porte atteinte à ces droits et est un outrage aux valeurs et aux principes européens;

4. Stresses the obligation of all European Union governments to guarantee the rights of free movement and non-discrimination; calls upon the European Council and the Dutch Government formally to condemn the PVV hotline since it undermines those rights and is an affront to European values and principles;
4. souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination; invite le Conseil européen et le gouvernement néerlandais à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et est un outrage aux valeurs et aux principes européens;

3. Strongly calls on Prime Minister Mark Rutte, on behalf of the Dutch Government to condemn and distance himself from this deplorable initiative; stresses, furthermore, the obligation of all European Union governments to guarantee the rights of free movement and non-discrimination, and thus calls on the European Council formally to condemn the PVV hotline since it undermines those rights and is an affront to European values and principles;
3. appelle instamment M. Mark Rutte, premier ministre, à condamner cette déplorable initiative et à s'en désolidariser au nom du gouvernement néerlandais; souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination et, par conséquent, invite le Conseil européen à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et outrage les valeurs et les principes européens;

J. whereas the Dutch Government has so far not formally condemned the PVV hotline;
J. considérant que, pour l'heure, le gouvernement néerlandais n'a pas condamné officiellement le site de dénonciation du PVV;

The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.
L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.

If the Dutch government had complied with the formal notification requirement of Article 87 EC Treaty, the Commission would have approved these cases at that time, as it had a positive approach to such projects which led to the positive decision in 1989.
Elles étaient par conséquent conformes à ce régime quant au fond. Si le gouvernement néerlandais avait respecté l'obligation de notification formelle imposée par l'article 87 du traité CE, la Commission aurait à l'époque autorisé ces aides, car elle était favorable à ce type de projets, ce qui l'a conduite à donner son feu vert en 1989.

The Commission accordingly sent the Dutch Government a letter of formal notice.
La Commission a, en conséquence, envoyé une lettre de mise en demeure au gouvernement néerlandais.

After examination the Commission found each aid scheme to be compatible with the Directive and, in view of the formal undertaking of the Dutch Governement to ensure that cumulation between the schemes will in no case exceed the 28% ceiling, has decided to approve the aid.
Après examen, la Commission a estimé que tous les projets d'aide étaient compatibles avec la directive et, compte tenu de l'engagement formel pris par le gouvernement néerlandais de faire en sorte que les différentes aides accumulées ne dépassent en aucun cas le plafond de 28 %, elle a décidé d'approuver ces projets.