Vertaling van "duties payable after seizure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duties payable after seizure
droits payables après la saisie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81 (1) Notwithstanding anything in this Act, if any duty payable under this Act in respect of goods has not been paid within thirty days after a demand for payment of the duty has been made under this Act, the President may, by notice in writing, require any person in Canada to whom the goods are sold to pay a sum in respect of the duty not exceeding the amount of the duty payable in respect of the goods sold to that person, which sum is, after the notice has been given, a debt due and payable to Her Majesty by that person and may be recovered at any time by action in any court of competent jurisdiction, together with costs of the action.
81 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, s’il n’a pas été satisfait, dans les trente jours suivant celle-ci, à une demande de paiement des droits payables sur des marchandises en vertu de la présente loi, le président peut, par avis écrit, exiger de toute personne se trouvant au Canada à qui les marchandises ont été vendues, l’acquittement de ces droits, jusqu’à concurrence de ceux payables sur les marchandises ainsi vendues. Ces droits sont dès lors des créances de Sa Majesté contre le destinataire de l’avis et leur recouvrement, de même que les frais de justice afférents, peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.

2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty paid or payable at the Most-Favoured-Nation Tariff rates of customs duty on apparel, fabric and made-up goods and spun yarn imported from Chile on or after January 1, 1998, in an amount equal to the difference between the customs duty payable at those rates and the customs duty that would be payable if the imported goods were entitled to the applicable Chile Tariff rates of customs duty.
2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée, au titre des droits de douane payés ou payables aux taux du tarif de la nation la plus favorisée sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés importés du Chili à compter du 1 janvier 1998, d’un montant égal à la différence entre les droits de douane payables à ces taux et ceux qui seraient payables si les marchandises importées étaient passibles des taux de droits de douane applicables du tarif du Chili.

2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty paid or payable at the Most-Favoured-Nation Tariff rates of customs duty on apparel, fabric and made-up goods and spun yarn imported from Costa Rica on or after the day on which section 37 of the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act, and chapter 28 of the Statutes of Canada, 2001, come into force, in an amount equal to the difference between the customs duty payable at those rates and the customs duty that would be payable if the imported goods were entitled to the applicable Costa Rica Tariff rates of customs duty.
2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée, au titre des droits de douane payés ou payables aux taux du tarif de la nation la plus favorisée sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés importés du Costa Rica à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001), d’un montant égal à la différence entre les droits de douane payables à ces taux et ceux qui seraient payables si les marchandises importées bénéficiaient des taux de droits de douane applicables du tarif du Costa Rica.

(5) If, in assessing the duty payable by a person for a reporting period of the person or an amount (in this subsection referred to as the “overdue amount”) payable by a person under this Act, all or part of a refund is not applied under subsection (3) against that duty payable or overdue amount, except if the assessment is made in the circumstances described in paragraph 191(4)(a) or (b) after the time otherwise limited for the assessment under paragraph 191(1)(a), the Minister shall
(5) Dans le cas où, lors de l’établissement d’une cotisation concernant les droits exigibles d’une personne pour une période de déclaration de celle-ci ou concernant une somme (appelée « arriéré » au présent paragraphe) exigible d’une personne en vertu de la présente loi, tout ou partie d’un montant de remboursement n’est pas appliqué conformément au paragraphe (3) en réduction de ces droits ou de l’arriéré, le ministre, sauf si la cotisation est établie dans les circonstances visées aux alinéas 191(4)a) ou b) après l’expiration du délai imparti à l’alinéa 191(1)a) :

(4) If, in assessing the duty payable by a person for a reporting period of the person, the Minister determines that there is an overpayment of duty payable for the period, unless the assessment is made in the circumstances described in paragraph 191(4)(a) or (b) after the time otherwise limited for the assessment under paragraph 191(1)(a), the Minister shall
(4) S’il constate, lors de l’établissement d’une cotisation concernant les droits exigibles d’une personne pour une période de déclaration de celle-ci, que des droits ont été payés en trop pour la période, le ministre, sauf si la cotisation est établie dans les circonstances visées aux alinéas 191(4)a) ou b) après l’expiration du délai imparti à l’alinéa 191(1)a) :

If this Protocol should enter into force after 1 January 1995, any duties paid which would not have been payable in the Protocol had entered into force and its provisions had been implemented on that date shall be refunded and such refund shall be deemed to constitute full compliance with the obligation not to impose such duties.
Si le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 1995, les droits acquittés qui n'auraient pas dû l'être si le protocole était entré en vigueur et si ses dispositions avaient été appliquées à cette date seront ristournés et cette ristourne sera censée être effectuée en exécution de l'obligation de ne pas imposer de tels droits.