Traduction de «duty and tax free importation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty and tax free importation | free admission
admission en franchise

duty free | free of duty and taxes | free of duty
hors taxe | HT | en franchise de droits et de taxes

butter-buying cruise | duty- and tax-free shopping at sea
croisière de beurre

duty and tax-free allowance
tolérance

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

duty free duty-free shop tax free
boutique hors taxe boutique franche

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

duty-free beverage [ tax-free beverage ]
boisson hors taxes [ boisson sous acquit ]

officer of the tax inspection and investigation authorities responsible for import and excise duties
agent du service fiscal de renseignements et de recherche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The elements of chapter 98 for conveyances allow the duty and tax free importation of the conveyance into Canada.
Les éléments du chapitre 98 sur les moyens de transport permettent l'importation en franchise de droits et de taxes de transport vers le Canada.

Prior to its accession to the EU, Bulgaria concluded a bilateral agreement with the United States, which provides for duty and tax-free import of goods financed by United States and for goods and services purchased on the Bulgarian market with the funds of the technical assistance programme.
Avant son adhésion à l’UE, la Bulgarie avait conclu avec les États-Unis un accord bilatéral prévoyant l’importation en franchise de droits des biens financés par les États-Unis, ainsi que des biens et services achetés sur le marché bulgare au moyen des fonds du programme d’assistance technique.

Even if you've been away for 48 hours and you're entitled to bring back your cigarettes duty- and tax-free, we now have to refer you to secondary because we have to collect ten dollars on what used to be a tax-free carton of cigarettes.
Si vous avez quitté le pays pendant 48 heures et que vous avez le droit de rapporter des cigarettes hors taxes, nous sommes obligés de vous renvoyer à l'inspection secondaire parce que nous percevons maintenant dix dollars sur ce qui était auparavant une cartouche de cigarettes hors taxes.

For example, existing programs in Canada allow the storage and re-export of goods in a duty and tax free environment.
Par exemple, les programmes qui existent au Canada autorisent l'entreposage et la réexportation des marchandises en franchise de droits et de taxes, mais ils ne permettent pas d'ajouter une valeur canadienne aux marchandises réexportées.

Hon. Pierrette Ringuette: Honourable senators, today I wish to draw to your attention the consequences of the government's decision to increase the value of goods that may be imported duty-and tax-free by Canadian residents returning from a trip abroad from $50 to $200 after a 24-hour absence and from $400 to $800 after a 48-hour absence.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'attire aujourd'hui votre attention sur les conséquences de la décision du gouvernement d'éliminer les taxes de vente sur les marchandises achetées outre-frontière de 50 à 200 $ pour un voyage de 48 heures, et de 400 à 800 $ pour des voyages de plus de 48 heures.

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

Since persons travelling over land can move more frequently and more freely as compared to persons travelling by boat or aircraft, the risk of non-respect of the duty and tax free import allowances by the traveller and consequently the control burden for the customs authorities is substantially higher in the case of travel over land.
Les personnes voyageant par voie terrestre pouvant se déplacer plus fréquemment et plus librement que les personnes voyageant par bateau ou par aéronef, le risque de non-respect des dispositions relatives aux ventes et importations hors taxe par les voyageurs et, en conséquence, la charge de contrôle pour les autorités douanières sont significativement supérieurs dans le cas des voyages par voie terrestre.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

Indeed since there are no rules on the way requests to duty-free imports are accepted or rejected and in view of the absence of an effective verification system on the management of the scheme, it is unclear why one party at a certain time may be allowed to import duty-free while at some other date it may be refused to import duty-free.
En effet, étant donné l’absence de dispositions concernant les modalités d’acceptation ou de refus des demandes d’importation en franchise de droits et l’absence d’un système de contrôle efficace de la gestion du régime, il n’apparaît pas clairement pourquoi une partie peut, à un certain moment, se voir accorder des importations en franchise de droits alors qu’elle peut se voir refuser ces importations en franchise de droits à une autre date.

The Government of Iran (GOI) disputed that duty-free imports in Free Trade Zones of raw materials and capital goods can be countervailed. Free Trade Zone and Special Economic Zones are by definition duty-free zones for import and export, compatible with the WTO.
Les pouvoirs publics iraniens ont contesté le fait que des importations de matières premières et de biens d’équipement en franchise de droits dans les zones franches et les zones économiques spéciales soient passibles de mesures compensatoires. Les zones franches et les zones économiques spéciales sont, par définition, des zones en franchise de droits pour l’importation et l’exportation, compatibles avec l’OMC.