Under the FTA and NAFTA, Canada had an obligation to eliminate the production-based remission programs at the end of 1995, along with duty drawback, while the Auto Pact continued to provide duty-free entry for parts and vehicles for Auto Pact companies.
Aux termes de l'Accord de libre-échange et de l'ALENA, le Canada était obligé d'éliminer les programmes de remise à la fin de 1995, en même temps que le drawback des droits, alors que le Pacte automobile continuait de permettre l'importation en franchises de pièces de véhicules pour les sociétés qui en étaient membres.