Traduction de «duty laws something » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compendium of Antidumping and Countervailing Duty Laws in the Western Hemisphere
Compendium des mesures antidumping et des droits compensateurs dans l'hémisphère occidental

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law duty
obligation en common law [ devoir imposé par la common law | devoir de common law ]

breach of common law duty
violation d'obligation de common law

private law duty
obligation de droit privé

public law duty
obligation de droit public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They may also assist ministers in developing government policy, but they don't actually discharge a specific in law power, duty, or function in the same way that ministers do, or, quite frankly, public servants who exercise authority on behalf of ministers, so there is something to be said about looking at whether or not they fit into a slightly different category.
Ils peuvent aussi aider les ministres à élaborer la politique gouvernementale, mais ils n'exercent pas de pouvoirs, de responsabilités ou de fonctions de la même façon que les ministres ou même les fonctionnaires qui exercent des pouvoirs au nom des ministres. Il y aurait donc lieu de voir s'ils n'entrent pas dans une catégorie légèrement différente.

Canada could ask, for example, to eliminate U.S. anti-dumping and countervailing duty laws something we could never hope to achieve without its being framed in terms of a larger package of initiatives.
Par exemple, le Canada pourrait demander l'élimination des lois américaines relatives à l'antidumping et aux droits compensateurs—chose que nous ne réussirons jamais à obtenir si cela ne s'inscrit pas dans un ensemble plus vaste d'initiatives.

While Canada officially opposes Israel's occupation of the West Bank, Gaza, East Jerusalem, and the Golan Heights, as well as the establishment of Jewish settlements in those territories—something considered contrary to international law and unproductive to the peace process—it rewards Israel with duty-free trade status that makes absolutely no distinction between goods made in Israel and those made in Jewish settlements illegally established on confiscated Palestinian land.
Alors que le Canada s'oppose officiellement à l'occupation de la Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est, et du plateau du Golan par Israël ainsi qu'à l'établissement de peuplements juifs dans ces territoires — quelque chose qui est considéré comme étant contraire au droit international et comme allant à l'encontre du processus de paix — il récompense Israël en lui accordant le statut de commerce en franchise de droits qui ne fait absolument aucune distinction entre les produits faits en Israël et ceux qui sont faits dans des peuplements juifs qui se sont illégalement établis sur des terres palestiniennes qui ont été confisquées.

It is the Commission’s duty not to discuss, apart from with those involved, an individual case on competition law where proceedings are open, but it can talk about the general points raised in an oral question, which is something I am very happy to do in your presence in this House.
Il est du devoir de la Commission de ne pas discuter, sauf avec les personnes concernées, d'un cas individuel de concurrence encore à l'étude, mais elle peut apporter une réponse aux aspects généraux soulevés dans la question orale, ce que je suis heureux de faire devant cette Assemblée.

It is not simply something that has grown out of the jus gentium through the international customary law, but under the UN Charter direct, immediate responsibilities and duties are assumed.
Cela ne provient pas tout simplement du jus gentium, par l'entremise du droit coutumier international. En vertu de la Charte des Nations Unies, il faut assumer des responsabilités et des devoirs directs et immédiats.

If the minister wants to do something that is within government policy and respects the rule of law, the deputy minister has a duty to point out why it will not work or why it is a bad idea or why it will upset the provinces.
Si le ministre souhaite faire quelque chose qui s’inscrit dans la politique gouvernementale et qui est conforme aux lois, le sous-ministre a le devoir de lui indiquer les raisons pour lesquelles il estime que cela ne fonctionnera pas ou que cela n’est pas une bonne idée ou que les provinces seront offusquées.