Vertaling van "duty on chassis and hydraulics would unduly " (Engels → Frans) :

They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.
Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.

As regards the argument that chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users, it is noted that no user complained in the course of the investigation that any measures would have such effects. Furthermore, it is noted that the volume of chassis and hydraulics imported from the PRC during the IP is insignificant in relation to the volume of imported Chinese hand pallet trucks.
En ce qui concerne l’argument selon lequel des châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi importés à des fins de réparation et que l’institution d’un droit pénaliserait donc injustement les possesseurs actuels de transpalettes, il convient de noter qu’aucun utilisateur ne s’est plaint, durant l’enquête, d’un tel effet potentiel des mesures. Par ailleurs, il est signalé que le volume des importations de châssis et de systèmes hydrauliques en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête est insignifiant par rapport à celui des importations de transpalettes à main chinois.

I would perform all of my duties objectively and independently – I would intend to be open to information from as many sources as are useful, but relying principally on the professional information and skills of the Court of Auditors staff, while being closed to any attempt to unduly influence me.
J'exercerai mes fonctions en toute objectivité et indépendance. Je tâcherai de recourir à toutes les sources utiles d'information, en m'appuyant principalement sur l'information professionnelle et les compétences du personnel de la Cour des comptes sans jamais me laisser indûment influencer.

A definitive anti-dumping duty is hereby imposed on imports of hand pallet trucks and their essential parts, i.e. chassis and hydraulics, falling within CN code ex 8427 90 00 and ex 8431 20 00 (TARIC codes 8427900010 and 8431200010), originating in the People’s Republic of China.
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8427900010 et 8431200010), originaires de la République populaire de Chine.

The Commission, by Regulation (EC) No 128/2005 (2) (hereafter the provisional Regulation) imposed a provisional anti-dumping duty on imports of hand pallet trucks and their essential parts, i.e. the chassis and hydraulics, of CN codes ex 8427 90 00 and ex 8431 20 00, originating in the People’s Republic of China (hereafter PRC).
Par le règlement (CE) no 128/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00 et originaires de la République populaire de Chine.

1. A definitive anti-dumping duty is hereby imposed on imports of hand pallet trucks and their essential parts, i.e. chassis and hydraulics, of CN codes ex 8427 90 00 and ex 8431 20 00 (TARIC codes 8427900010 and 8431200010), originating in the People’s Republic of China.
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8427900010 et 8431200010) originaires de la République populaire de Chine.

I am sure we would all agree that as parliamentarians we must be careful to ensure that our privileges are not unduly constrained so that we can perform our duties and our functions as members of Parliament, as representatives of the people of Canada (1745) We must therefore find the correct balance between maintaining our privileges while obviously ensuring that the interests of our employees are properly and carefully addressed.
Nul doute que nous convenons tous en tant que parlementaires que nous devons veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au privilège parlementaire d'une manière qui pourrait nous empêcher d'exercer nos fonctions de députés, de représentants de la population du Canada (1745) Nous devons en conséquence tenter de trouver le juste milieu entre le maintien du privilège parlementaire et le respect des intérêts de nos employés.

The exercise of any discretion to decide whether or not it would be expedient to demand repayment of Community funds unduly or irregularly granted would be inconsistent with that duty.
Tout exercice d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'exiger ou non la restitution de fonds communautaires indûment ou irrégulièrement octroyés serait incompatible avec cette obligation.