Traduction de «duty remission scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty remission scheme
régime de remise de droits

duty remission [ customs duty remission | remission of customs duty | remission of duty | remission ]
remise de droits de douane [ remise de droits ]

duty drawback and remission scheme
régime de drawback et de remise des droits

common tax remission scheme
régime commun de détaxation

customs drawback [ remission of customs duties ]
remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

remission | remission of duty
remise | remise des droits

remission of export duties
remise des droits à l'exportation

remission of export duties
remise à l'exportation

remission of customs duties
détaxe des droits de douane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canadian government at the time told them that the duty remission scheme was temporary that is the point we want to stress here and that they should move toward Auto Pact.
À l'époque, le gouvernement avait dit à ces deux constructeurs que ce programme de remise était temporaire c'est cela que nous voulons faire valoir ici et qu'il fallait qu'ils se rapprochent tous deux du Pacte de l'automobile.

If we were having this discussion in, for instance, 1989 or earlier, I think it would be fairly clear that we are talking about a policy shift from the parameters of the Auto Pact to allowing a duty remission scheme to continue for 10 or 12 years.
Si nous en avions discuté mettons en 1989 ou avant cela même, il aurait été je pense tout à fait évident qu'il se serait agi d'un revirement de politique par rapport aux paramètres du Pacte de l'automobile, revirement ouvrant sur un programme de remise des droits qui allait durer dix ou douze ans.

The duty drawback scheme is also referred to as a duty remission scheme in chapter 4 of FTP 09-14.
Le régime de ristourne de droits est également appelé «régime de remise de droits» au chapitre 4 du FTP 09-14.

The duty drawback scheme is also referred to as a duty remission scheme in chapter 4 of FTP 2009-2014.
Au chapitre 4 du FTP 09-14, le régime de ristourne de droits est également mentionné en tant que régime de remise de droits.

The GOI explained to the Commission that upon withdrawal of the DEPBS scheme, companies could opt for other duty exemption/remission schemes defined under chapter 4 of FTP 09-14, i.e. the Advance Authorisation Scheme (AAS) or the Duty Drawback Scheme (DDS).
Les pouvoirs publics indiens ont expliqué à la Commission qu'après le retrait du régime DEPBS, les sociétés pourraient opter pour d'autres régimes d'exonération/remise définis au chapitre 4 du FTP 09-14, à savoir le régime des autorisations préalables (AAS) ou le régime de ristourne de droits (DDS).

Thus, if an absence of an adequate monitoring process is established, the above exception for drawback schemes is not applicable and the normal rule for countervailing the amount of (revenue forgone) unpaid duties, rather than any purported excess remission, applies.
Ainsi, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n’est pas applicable et c’est la règle normale qui prévaut, selon laquelle les mesures compensatoires sont appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive.

The scheme cannot therefore be considered as a duty drawback or substitution scheme, since the remission of import duties is not limited to that payable on goods consumed in the production process and therefore an excess remission is involved, in accordance with Article 2(1)(a)(ii).
Le régime ne peut donc pas être considéré comme un système de ristourne ou un système de ristourne sur intrants de remplacement dans la mesure où la remise des droits de douane n'est pas limitée aux droits à acquitter sur les biens consommés dans le processus de production et où il s'agit donc d'une remise excessive des droits, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii).

Mr. Terry Collins-Williams: We do use duty remission schemes exclusively, but we do not limit them to specific geographic areas in the country.
M. Terry Collins-Williams: Nous nous servons des régimes de remise des droits de douane de façon exclusive, mais nous ne les limitons pas à certaines zones géographiques.