Traduction de «duty to choose an appropriate means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty to choose an appropriate means
intérêt à la solution du litige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also allows them to choose the most appropriate means of enforcement and sanctions.
Elle leur permet également de choisir les moyens de coercition et les sanctions les plus appropriés.

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, premiers will choose the appropriate means to consult the public.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, les premiers ministres des provinces choisiront les moyens appropriés pour consulter leur population.

Member States should be free to choose the appropriate means to achieve this objective.
Les États membres devraient être libres de choisir les moyens appropriés pour atteindre cet objectif.

That energy strategy reflects an appropriate balance of federal and provincial powers, an appropriate respect of the constitutional duties around that, and an appropriate means through which to make decisions more expeditiously that meet the public interest, rather than causing our energy outcomes to be a default of either non-decision or segregated decisions.
Une telle stratégie énergétique reflèterait un équilibre adéquat des compétences respectives du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, rendrait compte du respect approprié des obligations constitutionnelles dont s'assortissent ces compétences, et constituerait un moyen judicieux grâce auquel des décisions conformes à l'intérêt public pourraient être prises plus rapidement, alors qu'à l'heure actuelle, nos résultats en matière d'énergie découlent de l'absence de décisions ou de décisions prises de façon cloisonnée.

Mr. Duncan: Once again, jurisprudence means we have a duty to consult and a duty to accommodate where appropriate.
M. Duncan : Là encore, d'après la jurisprudence, nous avons l'obligation de procéder à des consultations et d'apporter les aménagements nécessaires.

A directive is the instrument that best ensures a coherent minimum level of gender diversity among non-executive directors in boards of publicly listed companies across the EU, whilst allowing Member States to adjust the detailed regulation to their specific situations in terms of national company law and to choose the most appropriate means of enforcement and sanctions.
La directive est l’instrument qui garantira le mieux, dans toute l’Union, un niveau minimum cohérent de mixité parmi les administrateurs non exécutifs siégeant dans les conseils de sociétés cotées en bourse, tout en permettant aux États membres d’adapter les détails de la réglementation à leurs spécificités eu égard à leur droit des sociétés et de choisir les meilleurs moyens pour en contrôler l’application et pour en sanctionner les violations.

Manufacturers should also establish technical documentations regarding their products for which they may choose the most appropriate and cost-efficient way such as by electronic means.
Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique.

Without prejudice to the measures adopted by the Union to comply with its solidarity obligation towards a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of natural or man-made disaster, none of the provisions of Article 222 is intended to affect the right of another Member State to choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards that Member State.
Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.

In compliance with the principle of subsidiarity, it is up to the Member States to choose the appropriate means of implementation, provided that these do not re- establish frontier checks.
En application du principe de subsidiarité, il reviendra aux Etats membres de choisir les moyens appropriés de mise en oeuvre, à condition de ne pas recréer de contrôles aux frontières.

The role of the adviser is specified in the text by means of a list of duties relevant to the activities of the undertaking. The adviser's main task would be to seek by all appropriate means and by all appropriate action to facilitate the carrying out of the undertaking's activities in compliance with the applicable regulations and in the safest possible way.
Le texte détermine le rôle du conseillé à l'aide d'une liste des tâches adaptées aux activités de l'entreprise, la mission essentielle du conseillé étant la recherche de tout moyen et la promotion de toute action visant à faciliter l'exécution des activités de l'entreprise dans le respect des règlement applicables et dans des conditions optimales de sécurité.