Traduction de «duty to consent to sexual intercourse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty to consent to sexual intercourse
devoir conjugal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Too many Europeans still think sexual intercourse without consent can be justifiable.
Un trop grand nombre d'Européens estiment encore que des rapports sexuels sans consentement peuvent être justifiés.

More than one in four Europeans think sexual intercourse without consent can be justifiable.
Plus d'un Européen sur quatre estime que des rapports sexuels sans consentement peuvent être justifiés.

It is a fundamental principle of European legal tradition that all individuals have the right to exercise their individual freedom of action; it is therefore reasonable to require consent for any form of sexual intercourse.
L'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'ordre juridique européen est que tous les individus jouissent d'une liberté d'action individuelle. Il est dès lors normal que le consentement préside à toute forme de relations sexuelles.

whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan’s maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12,6 % of women over the age of 15 are able to read and write, and 57 % of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women from leaving the house without their husband’s consent,
considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,

I. whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan's maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12.6% of women over the age of 15 are able to read and write, and 57% of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women from leaving the house without their husband's consent,
I. considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,

I. whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan’s maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12.6% of women over the age of 15 are able to read and write, and 57% of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women from leaving the house without their husband’s consent,
I. considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,

Only girls under 12 were legally unable to consent to sexual intercourse until 1890, when the age limit was raised to 14, where it has remained ever since (40) When the Criminal Code was consolidated in 1892, the strict prohibition against sexual intercourse was retained for girls under 14 who were not married to the accused.
Jusqu’en 1890, seules les fillettes de moins de 12 ans étaient juridiquement inaptes à consentir à des relations sexuelles, après quoi l’âge limite a été fixé à 14 ans, et il est resté tel depuis(40). Lorsque le Code a été refondu en 1892, la stricte interdiction de toute relation sexuelle a été conservée pour les adolescentes de moins de 14 ans, si elles n’étaient pas mariées à l’accusé.

Only girls under 12 were legally unable to consent to sexual intercourse until 1890, when the age limit was raised to 14, where it has remained ever since (2) When the Criminal Code was consolidated in 1892, the strict prohibition against sexual intercourse was retained for girls under 14 who were not married to the accused.
Jusqu’en 1890, seules les fillettes de moins de 12 ans étaient juridiquement inaptes à consentir à des relations sexuelles, après quoi l’âge limite a été fixé à 14 ans, et il est resté tel depuis(2). Lorsque le Code a été refondu en 1892, la stricte interdiction de toute relation sexuelle a été conservée pour les adolescentes de moins de 14 ans, si elles n’étaient pas mariées à l’accusé.

These are the age of consent provisions which establish a minimum age limit below which sexual intercourse is a criminal offence.
Il s'agit ici de ce qu'on appelle les clauses age of consent qui fixent un âge minimal en dessous duquel les relations sexuelles sont punissables.