Traduction de «duty to pay contributions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty to pay contributions | obligation to make contributions
obligation de payer des cotisations

to pay relevant import duties (to pay dues)
acquitter les droits

contribute [ make a contribution | pay contributions ]
cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]

duties on assets contributed
droits d'apport

to pay contributions
acquitter des cotisations | verser des cotisations

premium for extra duty [ overtime pay ]
prime d'heures supplémentaires [ majoration de salaire pour heures supplémentaires | majoration pour heures supplémentaires ]

duty to pay a special charge
obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

direct-pay contributions
versement direct des primes

Ordinance of 9 December 2003 on Duties, Ranks and Pay in Civil Defence [ DRPO ]
Ordonnance du 9 décembre 2003 sur les fonctions, les grades et la solde dans la protection civile [ OFGS ]

order to pay duty
ordre de dédouaner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In countries where a system of unemployment benefits is already in place and benefits are generous, the application of the right-and-duty principle should contribute to make the system cost effective.
Dans les pays où un système d'allocations de chômage est déjà en place et où ces allocations sont généreuses, l'application du principe de l'équilibre entre droits et obligations doit contribuer à rentabiliser le système.

The national treatment principle guarantees that the PEPP saver paying contributions to that national compartment gets the same tax treatment as when he paid contributions to the comparable national personal pension product
Le principe du traitement national garantit que l'épargnant en PEPP qui verse des cotisations à ce compartiment national reçoit le même traitement fiscal que lorsqu'il versait des cotisations à un produit national d'épargne-retraite individuelle comparable.

The duty to pay contributions only applies when the amount of funds held by the DGS is less than the target level.
L'obligation de verser des contributions ne s'applique que lorsque le montant des fonds détenus par le système de garantie des dépôts est inférieur au niveau cible.

The duty to pay contributions only applies when the amount of funds held by the Deposit Guarantee Scheme is less than the target level.
L'obligation de verser des contributions ne s'applique que lorsque le montant des fonds détenus par le système de garantie des dépôts est inférieur au niveau cible.

Situations should be avoided in which settling co-infringers, by paying contribution to non-settling co-infringers for damages they paid to non-settling injured parties, pay a total amount of compensation exceeding their relative responsibility for the harm caused by the infringement.
Il convient d'éviter les situations dans lesquelles les coauteurs de l'infraction parties à un règlement consensuel, par le versement d'une contribution aux coauteurs d'une infraction ne participant pas à ce règlement pour des dommages et intérêts qu'ils ont versés aux parties lésées, payent un montant total de la réparation qui soit supérieur à leur responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction.

23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte: in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers; considers it necessary, in order to guarantee equal treatment between host country undertakings and posting undertakings, that all undertakings should be under an equal obligation to pay contributions into holiday pay funds in Member States where this applies;
23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte, ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés; considère comme nécessaire, afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises du pays d'accueil et celles qui y détachent des travailleurs, que toutes les entreprises soient soumises de manière égale à l'obligation de verser des cotisations aux caisses de congé, dans les États membres où celle-ci s'applique

23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte : in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers so that they, too, benefit therefrom; considers it necessary for posted workers to be given comprehensive information about the rules of such holiday pay funds;
23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte , ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés, afin que ceux-ci en bénéficient également; juge indispensable que les travailleurs détachés soient informés de façon approfondie de la réglementation concernant ces caisses de congé,

For the purposes of carrying out their duties and of contributing to the consistent and timely implementation of this Directive, competent authorities should provide each other with the information necessary to apply the provisions of the Directive.
Dans l'accomplissement de leurs tâches et pour contribuer à l'application uniforme, et en temps voulu, de la présente directive, les autorités compétentes devraient s'échanger les informations nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente directive.

To facilitate cooperation the Andean Pact countries will grant Commission experts the guarantees and facilities they require and exempt goods and services to be imported for this purpose from taxes, duties and other contributions.
Pour faciliter la coopération, les pays du pacte andin accordent aux experts de la Commission les garanties et les facilités nécessaires ainsi que l'exonération d'impôts, de taxes et de contributions sur les biens et les services à importer dans ce cadre.